Commentaire d'arrêt eurodisneyland 19 mars 1997, droit de l'expropriation

Pages: 10 (2406 mots) Publié le: 11 novembre 2010
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1997, « Eurodisneyland », n° 115928.

Pour pouvoir procéder à une expropriation, l'expropriant doit d'abord en faire la demande à l'État qui pour l'autoriser doit mener une enquête préalable permettant de voir si ce projet d'expropriation est d'utilité publique. Pour pouvoir mener cette enquête, l'État a besoin d'un dossier présentant leprojet de l'expropriant. Ce dernier doit soit composer un dossier dit « normal », soit un dossier dit « allégé », cela dépend de certains critères de son projet.
On peut remarquer que dans certains cas, il est possible que l'expropriant constitue un dossier allégé au lieu d'un dossier normal et inversement, ce qui peut poser certains problèmes et permettre aux personnes concernées par ce projetd'expropriation de porter l'affaire devant la justice administrative.
En l'espèce, l'État souhaite exproprier des terrains pour aménager le 4ème secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Cet aménagement comporterait à la fois l'implantation d'un parc d'attractions nommé Eurodisneyland avec la construction de ses équipements annexes et l'urbanisation du secteur 4 de Marne-la-Vallée. Pour pouvoirréaliser ce projet, l'État a besoin d'une superficie de 2 300 ha qui peut comporter deux parcs d'attraction, 6 000 logements, 750 000 m² de bureaux d'activité et 150 000 m² d'équipements commerciaux.
Les personnes concernées par cette expropriation ont formé une association nommée « Association pour la protection des populations concernées par Eurodisneyland ».
Par le biais de cette association,les personnes devant subir l'expropriation ont porté l'affaire devant devant le TA de Versailles qui a rejeté leur demande. C'est pourquoi, ils ont décidé de former une requête devant le CE.
Les requérants considèrent, en vertu de l'article R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que ces expropriations ne comportent pas un caractère d'urgence et ne sont pas importantes.C'est pourquoi, ils estiment que l'État doit rendre un dossier normal et non pas un dossier allégé d'expropriation.
L'État considère quant à lui que ce projet d'expropriation est urgent vu son importance, la taille du terrain à exproprier pour pouvoir réaliser ce projet. Et donc qu'il est dans la légalité en composant un dossier allégé, en vertu de l'article R11-3-II du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.

On est donc amené à se poser une question: au sens de l'article R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'opération d'expropriation en vue de l'aménagement d'une ville nouvelle peut-elle justifier, de par son importance et son caractère d'urgence, la constitution d'un dossier allégé au détriment d'un dossier normal?

Le CE considère que ceprojet d'expropriation a un caractère d'urgence et d'importance vu la taille de l'expropriation a accomplir mais aussi vu les apports d'un tel projet. C'est pourquoi, on commencera par la constitution du dossier de l'expropriant (I) pour pouvoir ensuite voir le choix de la constitution d'un dossier allégé (II).

I) Le dossier de l'expropriant préalable et nécessaire à la déclaration d'utilitépublique.

Pour qu'un projet d'expropriation soit autorisé, il faut nécessairement qu'il soit déclaré d'utilité publique (A). Et pour qu'il soit déclaré d'utilité publique, il faut que l'expropriant constitue un dossier nécessaire à une enquête préalable qui déterminera s'il y a ou non utilité publique en l'espèce (B).

A) La nécessité du critère de l'utilité publique.

La nécessité de cecritère a d'abord été posée par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789 qui prévoit que: « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidement, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Cette procédure décrite par l'article 17 de la...
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