Commentaire d'arrêt france nature environnement

5243 mots 21 pages
Contrairement à ce que d'aucuns pensaient, la loi littoral a encore un avenir et la protection de l'environnement littoral n'est pas abandonnée devant la cupidité des promoteurs. Preuve en est, la publication au Journal Officiel du 30 mars 2004 de 4 décrets, datés du 29 mars 2004, concernant le littoral et le domaine public maritime. Deux de ces décrets étaient attendus... depuis dix-huit ans, puisqu'ils étaient prévus par la loi littoral du 3 janvier 1986. Il s'agit, d'abord, du décret no 2004-311 qui fixe la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme communes littorales en application de l'article 2 de la loi littoral (article L. 321-2 du Code de l'environnement) et celle des estuaires les plus importants au sens de l'article L. 146-4-IV du Code de l'urbanisme ; le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement (55) , avait enjoint le Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard... qui courait depuis le 29 janvier 2001. Il s'agit, ensuite, du décret no 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, décret prévu par l'article 26 de la loi littoral ; la publication de ce dernier décret avait été jusqu'alors repoussée du fait surtout de querelles entre experts concernant la valeur des divers procédés scientifiques pouvant être utilisés pour délimiter le domaine public maritime.
Les deux autres décrets sur le littoral publiés au Journal Officiel du 30 mars 2004 remplacent des textes existants. Il s'agit, d'abord, du décret no 2004-310 « relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme ». Ce texte modifie tout particulièrement l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme tel qu'il émanait du décret no 89-694 du 20 septembre 1989, lequel définissait les «

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