Commentaire d'arrêt galakis 1966

2565 mots 11 pages
Commentaire d’arrêt
Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis

Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai 1966, la cour de cassation a sauté le pas et créé une règle substantielle de droit international privé qui s’écarte des dispositions de droit interne. Dans l’affaire Galakis, il s’agissait d’un organisme public français dépendant du ministère de la marine marchande, donc au nom de l’Etat Français, qui affrétait, par charte-partie signée à Londres, un navire Grec. Deux mois plus tard, elle dénonce le contrat. Celui-ci comportait une clause compromissoire. L’armateur s’en prévaut. La France accepte, puis se retire. Néanmoins une décision est prise à son encontre. Le tribunal de la Seine annule la clause compromissoire et la sentence rendue à l’encontre de la France. La cour de Paris infirme aux motifs que la défense faite par le droit français à l’Etat de soumettre les intérêts dont il a la charge à un arbitrage n’est pas d’ordre public international et que la « clause compromissoire est valable dans les contrats internationaux lorsque la législation applicable à ces contrats n’édicte à son égard aucune prohibition ». Un pourvoi est alors formé. Il demande de juger que l’aptitude de l’Etat à compromettre est une question de capacité relevant de la loi française, et donc la prohibition est applicable.
Une règle de droit interne interdisant à l’Etat de compromettre s’applique-t-elle en matière de contrats internationaux ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la prohibition faite à l’Etat de compromettre dérivant des articles 83 et 1004 du Code de procédure

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