Commentaire d'arrêt introduction au droit

2299 mots 10 pages
I) Analyse
A) Les faits
1) Les faits matériels

Date inconnue : COLIN place quatre chevaux de course à l’entrainement chez M.SABATHE
Date inconnue : Décès d’un des quatre chevaux
Date inconnue : M.SABATHE décède, Mme. SABATHE et son fils Gilles mineur deviennent légataires.
2) Les faits judicaires

Date inconnue : Mme SABATHE en son nom et celui de son fils mineur Gilles, demanderesse, assigne, COLIN, défendeur, en payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement.
Date inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE
Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon
Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif
Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation.
Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon.

B) Le Droit
1) Les prétentions des parties

Mme SABATHE demanderesse COLIN défendeur
Réclame le payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement Refuse le payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement
Par ce qu’il n’a pas éteint sa créance Par ce qu’il a éteint sa créance
Par ce qu’il ne peut fournir de preuve du payement des frais Par ce qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir une preuve du payement des frais
Par ce que l’article 1341 du Code Civil est applicable même s’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage Par ce que l’article 1341 du Code Civil n’est pas applicable du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage

2) Le problème de Droit

L’usage est-il un motif suffisant pour justifier l’impossibilité morale de fournir une preuve

en relation

  • Commentaire de l’arrêt : cass. civ, 1ère, 30 septembre 2010
    1630 mots | 7 pages
  • Fiche d'arrêt cass. com, 24 septembre 2008 mousseron
    433 mots | 2 pages
  • Annalyse de l'arrêt du 9 octobre 2001
    1569 mots | 7 pages
  • commentaire d'arrêt sur l'arrêt Vabre du 24 mai 1975 en Chambre mixte
    1334 mots | 6 pages
  • Commentaire de l'arret civ 20 oct 1902
    2321 mots | 10 pages
  • Cass. civ 3ème , 19 juillet 1996 - fiche
    1863 mots | 8 pages
  • Méthode mousseron
    659 mots | 3 pages
  • Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 2001
    1592 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt c.cass, civ 1ere, 16 septembre 2010
    1028 mots | 5 pages
  • Analyse cour de cassation 23 janvier 1990
    652 mots | 3 pages
  • 1Er chambre civile de la cour de cassation 2007, droit des obligation
    1511 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt conseil d’état, audience du 11 avril 2012
    1696 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt sap- droit du travail
    1126 mots | 5 pages
  • Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010
    2360 mots | 10 pages
  • commentaire civ. 1ère 4 décembre 2001
    1303 mots | 6 pages