Commentaire d'arrêt jacques vabre

Pages: 3 (591 mots) Publié le: 18 novembre 2012
I – Analyse

A. Les Faits

1 ) Les Faits matériels.

|Date |Événement|
|Du 5 Janvier 1967 |La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas des quantités de café soluble dans le but de les |
|au 5 juillet 1971 :|commercialiser en France. |
| ||
| |A l'occasion de chacune des importations, le dédouanement a été effectué par la société Weigel, commissaire en|
||douane, qui a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation. |
| ||
| |Il apparaît que les marchandises ont subi une imposition supérieure a cellequi été appliqué aux cafés |
| |solubles fabriqués en France à partir du café vert, en vue de leur consommation dans ce pays. |
|| |
| ||


2) Les Faits judiciaires.



|Date |Événement|
|Date inconnue : |Les deux sociétés demanderesses ( Cafés Jacques Vabre et Weigel ), assignent l'administration des...
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