Commentaire d'arrêt mademoiselle mohamed? tribunal des conflits 19 novembre 2001

2153 mots 9 pages
Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed

A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française.
Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision du 27 décembre 2000.
Par décision du 30 décembre, le juge délégué par le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a considéré qu'en raison d'une grève des avocats il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police.
A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que tous éléments révélant l'irrégularité et la falsification de ce document dont l'Administration s'était prévalue.
Au vu des pièces qui lui ont été remises, le président du tribunal a, par ordonnance du 7 février 2001, estimé que la confiscation du passeport de Mlle Mohamed constituait une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire des référés et ordonné au préfet de police de lui restituer ce document dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision.
Le préfet de police a élevé le conflit.

La question qui se pose alors au Tribunal des conflits est de savoir si la rétention de passeport est constitutive de voie de fait et ainsi la solution donnée à cette réponse permettra de savoir qui est compétent pour connaitre du litige.

La théorie de la voie de fait est

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