Commentaire d'arrêt marleasing 1990

Pages: 12 (2923 mots) Publié le: 16 mars 2013
Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite.

En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la sociétéLa Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société marleasing a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA La commercial au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée.
La sociétéattaquée conteste cette conclusion en invoquant que la directive du 9 mars 1968 dresse une liste limitative des causes de nullités dans laquelle ne figure pas l’absence de cause juridique.

Face à cette affaire, La juridiction espagnole saisie du litige est venu rappeler que l’Etat espagnol était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion. Or il apparait que la transposition n’avait pasencore eu lieu au jour de l’ordonnance de renvoie.
Considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire et notamment une difficulté d’interprétation, la juridiction nationale a posé une question préjudicielle à la CJCE. Cette question est relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive du 9 mars 1968 du Conseil. Les juges nationaux ont été confrontés à ladifficulté de savoir si l’article 11, qui n’a pas été mis en œuvre sur le plan national, peut être ou non directement invoqué par un particulier pour empêcher la nullité au motif que la cause n’est pas prévu par cet article. Il s’agissait notamment pour les juges de savoir s’ils devaient interpréter le code civil espagnol au regard de la directive ou s’ils pouvaient retenir une cause de nullité prévue pasle droit national mais pas par la directive.

Les juges communautaires ont ainsi du se poser la question de si une directive non transposée est susceptible de créer des droits et obligations à l’égard des particuliers ? Autrement dit, ils ont du se poser la question de savoir si une directives non transposée est directement applicable en droit interne ?

A cette question préjudicielle. Lacour a répondu qu’une directive non transposée confère des obligations à ses destinataires mais ne peut en créer à l’égard de particuliers. La cour a également ajouté que le juge national était tenu d’interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de cette directive. De ce fait, le sens de l’expression « objet de la société » utilisée dans l’une des causes de nullité dessociétés doit être entendu comme visant exclusivement l’objet statutaire et non l’activité. La CJCE rappelle que chaque motif de nullité prévu par la directive est d’interprétation stricte.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des grands arrêts fondateurs conférant au droit communautaire les caractères de primauté, d’effet direct, d’applicabilité direct et d’invocabilité directe tels que les arrêtsde la CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964, Van Gend et Loos, 5 février 1963 et 9 mars 1978, Simmenthal. Ces arrêts ont fait du juge national le juge naturel du droit communautaire, et la Cour de justice la garante de son interprétation. On assiste tout de même à une certaine évolution puisque la cour est venue affirmer que le principe d’interprétation conforme du droit communautaire s’étendaux actes préexistants à la directive. De plus, elle oblige les juges nationaux à interpréter la loi nationale en conformité avec la directive sans qu’il soit nécessaire que se posent les question du dépassement de délai de transposition ou des conditions requises par l’arrêt Van Gend en Loos.

Cet affaire mais donc en exergue le problème de a compatibilité des droits nationaux avec le droit...
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