Commentaire d'arrêt montpeur

Pages: 4 (832 mots) Publié le: 4 décembre 2009
CE, 31 juill. 1942 Montpeurt, Rec.239
Les faits :
En raison de circonstances économiques particulière, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielleafin d’assurer la meilleure utilisation possible des ressources, prise en charge de façon temporaire par des comités auxquels elle a confié, sous l’autorité du CE, des prérogatives de puissancepublique (ex : arrêter les programmes de production…). Ce comité a notamment imposé le chômage d’une usine produisant des tubes de verre neutre ou ordinaire pour ampoules et la coopération des autresentreprises de ce secteur. Le sieur Monpeurt, propriétaire d’une de ces entreprises (soc. Boralex) a exercé un recours contre cette décision.
Procédure :
Monpeurt a exercé un recours contre ladécision du comité du 25 avril 1941. Ce recours a été rejeté par une décision du secrétaire d’Etat à la production industrielle en date du 10 juin 1941. Monpeurt a une nouvelle fois exercé un recours contrecette décision.
Problème de droit :
Le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces est-il un service public justifiant la compétence du juge administratif ?
Par cesmesures, le comité n’a t-il pas outrepassé ses prérogatives ?
Ou pour réunir les deux problèmes de droit :
La décision du comité était-elle, un acte administratif unilatéral pris en conformité avec sesprérogatives ?
Solution :
En ce qui concerne la compétence : La loi du 16 août 1940 a entendu instituer un service public, en l’espèce le comité, responsable d’améliorer l’utilisation desressources industrielles. Bien que n’étant pas un établissement public, les décisions que le comité est amené à prendre dans l’exercice de sa fonction de gestion d’un service public sont des dispositionsd’ordre individuel à caractère administratif, donc de la compétence du juge administratif.
Portée - Commentaire d’arrêt :
Tout d’abord l’arrêt Monpeurt fait perdre définitivement à la notion...
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