Commentaire d'arrêt mr amon

Pages: 3 (511 mots) Publié le: 13 février 2012
Introduction et plan détaillé de l’arrêt du 24 janvier 1990 M. Amon

Audiatur et altera pars : « l’autre partie doit être entendue ». Cette locution latine invoque le principe du contradictoireconsacré administratif le 5 mai 1944 dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier. Le principe du contradictoire (ou principe de la contradiction) est un principe de droit existant dans toute procédure,qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire et qui signifie que chacune des parties a été en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ontopposés. Le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droits de la défense, de la loyauté et de l’équité.
Le ministre de la culture et de lacommunication, par décision en date du 26 octobre 1987 a placé sous le régime de l'instance des classements par les monuments historiques, le portrait du Duc d' Orléans peint par Ingres en 1842.
M. Amon,propriétaire de l'œuvre, forme un recours pour excès de pouvoir et demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 octobre 1987, du ministre de la culture et de lacommunication. Cependant, l'article 2 ter alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 dispose que la demande formée par M. Amon devant le tribunal administratif de Paris doit être renvoyée au Conseil d'État auxcotés de la requête n 103 292 directement présentée devant le Conseil d'État pour M. Amon, car il existe un lien de connexité entre elles. Ainsi le président du tribunal administratif de Paris renvoiau Conseil d'État la demande formée par M.Amon, par ordonnance du 10 décembre 1988.
Il était question pour le juge de déterminer si la décision attaquée répondait aux exigences de motivation del’article premier de la loi du 11 juillet 1979 et si l’application du principe du contradictoire pouvait être écartée au motif d’une situation d’urgence, légitimant alors la décision du Conseil d’Etat....
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