Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation 7 avril 2006

Pages: 8 (1812 mots) Publié le: 1 mai 2010
Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité.

Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dontétait alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier, dès le jour de sa naissance, son enfant au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le nouveau-né prénommé Benjamin Damien a alors été admis comme pupille de l’Etat à titre provisoire, puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Il a été placé, le 28 octobre 2000 au foyer des époux Z. en vue del’adoption alors que son père biologique, M.X, voulait retrouver son enfant.

Le 26 juin 2000, M.X a saisi le procureur de la République dans le but de retrouver son enfant. L’ayant identifié, le père a alors saisi, le 18 janvier 2001, la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution de son enfant, qu’il avait ultérieurement reconnu. Le conseil de famille s’estexprimé favorablement à cette demande le 26 avril 2001. Le Tribunal de grande instance de Nancy a donc été saisi, d’un côté par les époux Z d’une requête en adoption plénière, et d’un autre côté par M.X d’une demande en restitution de l’enfant. Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a tout d’abord rejeté la demande en adoption des époux Z et a ordonné la restitution de Benjamin Damien à M.X au motif qu’ilest préférable pour l’intérêt de l’enfant que ce dernier soit élevé par son père naturel.
Deux appels ont été interjetés. Un par la famille d’accueil et l’autre par l’association Enfance et familles d’adoption. La Cour d’appel de Nancy, dans deux arrêts du 23 février 2004, a finalement débouté M.X de sa demande en restitution de l’enfant et a fait droit à la demande d’adoption plénière deBenjamin Damien par les époux Z. En effet, la Cour d’appel a pu retenir dans le premier arrêt que la reconnaissance par le père s’est trouvée privée de toute efficacité en raison du choix de la mère d’accoucher anonymement. De plus, elle a estimé que l’adoption plénière était conforme à l’intérêt de l’enfant.
M.X a alors formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy.Les juges de la Cour de cassation ont alors dû répondre au problème de droit suivant:
La reconnaissance prénatale établie par le père biologique, alors que la mère avait pris la décision d’accoucher anonymement prime-t-elle sur l’adoption de l’enfant par le couple qui l’a élevé?

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par laCour d’appel de Nancy.
Les juges ont rappelé le principe selon lequel la reconnaissance prénatale avait établie la filiation paternelle de l’enfant au jour de sa naissance. De ce fait, l’enfant ayant été identifié à une date antérieure au consentement à l’adoption par le conseil de famille, ce dernier ne pouvait consentir à l’adoption. En effet, la Cour de cassation a estimé que dans cettesituation seul le père pouvait prétendre à ce consentement.

Par cet arrêt, les juges mettent en exergue une mise en cause de la toute puissance de la mère jusque là visible en matière d’accouchement sous X (I) ainsi qu’un renforcement des droits du père biologique au détriment de ceux des adoptants et de la mère (II).

I) Une mise en cause de la toute puissance de la mère en matière d’accouchementsous X

Cette mise en cause s’exprime par la possibilité pour le père d’établir une reconnaissance prénatale de paternité et ce même en cas d’accouchement sous X (A). Une reconnaissance prénatale paternelle représentant une consécration de la divisibilité de la filiation (B).
A) L’établissement d’une reconnaissance prénatale de paternité même en cas d’accouchement sous X

L’enfant a...
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