Commentaire d'arrêt sur le droit de propriété

3101 mots 13 pages
COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6

Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera du caractère absolu et exclusif de ce droit ainsi que de l’inflexibilité des juges du 2nd degré à son égard.

En l’espèce, l’affaire oppose un voisin à sa voisine : ceux-ci avait décidé, suivant un accord à l’amiable, de construire à frais communs une clôture mitoyenne entre leurs deux terrains. L’un des propriétaires saisit le juge d’instance au motif que son voisin aurait empiété sur sa propriété, un expert est alors désigné par le Tribunal qui va fonder un rapport : d’après celui-ci, la partie arrière de la clôture empiète de 0,5 cm sur le terrain de la voisine. La voisine assigne ainsi son voisin en vue de la restitution de la parcelle de terrain lui appartenant.
Suite au jugement rendu par le Tribunal d’instance, la voisine fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel de Versailles aux motifs que l’empiètement est clairement établi du fait de l’expert et qu’il constitue une atteinte à son droit de propriété au visa de l’article 545 du Code civil. Elle ajoute que la fin de non recevoir soulevée par son voisin et tirée du défaut d’intérêt à agir de l’appelante n’est pas fondée puisque l’intérêt à agir n’est en aucun cas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l’action engagée. De surcroit, l’existence du droit de propriété invoqué par la voisine n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Enfin, la défense du droit de propriété contre un empiètement, aussi minime soit il ne saurait dégénérer en abus.
La Cour

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