Commentaire d'arrêt sur le transsexualisme

Pages: 14 (3372 mots) Publié le: 16 novembre 2011
Commentaire d'arrêt

Introduction Les interrogations que soulèvent le transsexualisme parmi les médecins, les juristes et les psychanalystes sont loin d'être toutes résolues. Selon une définition communément reçue, donnée en 1968 par Robert Stoller dans l'ouvrage Sex and Gender, le transsexuel se caractérise par « la croyance fixe d'appartenir à l'autre sexe, entraînant la demande que le corpssoit corrigé en conséquence ». |
Cet arrêt datant aussi du 11 décembre 1992 est rendu par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel. Les textes visés sont les articles 9 et 57 du code civil, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertésfondamentales.
En l'espèce, M. Marc Y, né le 5 mai 1968, est déclaré sur les registres d 'état civil comme étant un homme. Il s'est toujours considéré comme une femme et à l'âge de 21 ans, il subit une intervention chirurgicale qui lui permet de changer de sexe. Il s'est aussi soumis à un traitement hormonal.

Il saisit alors le tribunal de grande instance pour demander la substitution sur sonacte de naissance de la mention '' sexe féminin '' à celle de '' sexe masculin '' ainsi qu'au changement de son prénom en celui de Claudia. Le tribunal n'accepte que la dernière demande. M. Y interjette donc appel afin d'obtenir la modification de la mention de son sexe et demande à la cour d'appel de désigner des experts ayant mission de décrire et d'expliquer le processus de féminisation dont ilavait été objet et de constater son transsexualisme. Cependant, la cour d'appel a débouté M. Y car elle considère cette mesure inutile. L'appelant forme donc un pourvoi en cassation.

La cour d'appel justifie sa décision aux motifs que le sexe est une notion complexe comportant plusieurs éléments : le sexe anatomique ( constitué par les organes génitaux et par des caractères secondaires telsque seins, pilosité, voix ), le sexe chromosomique ( XX chez la femme, XY chez l'homme ), le sexe hormonal ( caractérisé par la sécrétion prépondérante d’hormones mâles ou femelles ), le sexe psychosocial ( consistant en la conviction pour un i individu d'appartenir à l'un ou l'autre sexe et de vouloir se comporter comme tel ). Il résulte en l'espèce suffisamment de l'attestation d'un chirurgienanglais et du rapport officieux du docteur Haquette, sans qu'il fut nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, de Marc Y possédait à l'origine les attributs génitaux masculins auxquels s'étaient adjoints à la puberté les caractères accessoires de la masculinisation ( barbe, muscles, voix ), que son caryotype était également masculin, qu'à l'âge de 21 ans, il a subi une opérationchirurgicale. Du point de vue psychologique, il s'agit d'un véritable transsexuel, c'est à dire ne relevant ni d'une perversion morale ni de la pathologie psychiatrique, que M. Y est donc déterminé génétiquement comme un homme, que ses organes génitaux et ses caractères sexuels secondaires étaient typiquement masculins jusqu'à ce qu'il les fit modifier artificiellement par des interventions hormonales etchirurgicales. La cour d'appel déclare qu'il n'est pas admissible qu'un individu puisse se prévaloir de ces artifices provoqués par lui-même et hors de toute contrainte extérieure pour prétendre avoir changé de sexe ce qui aurait été violer la règle légale de l'indisponibilité de l'état des personnes. De plus, ces artifices ne transforment pas un homme en femme, pas plus au plan des organes génitauxqu'à celui de la sécrétion hormonale rélle mais en créé seulement l'illusion plus ou moins réussie. Elle ajoute aussi que cela ne concerne uniquement la conviction intime de M. Y d'appartenir au sexe féminin et sa volonté affirmée et appliquée de se comporter comme tel dans sa vie professionnelle et sociale. La cour considère alors que cet élément est subjectif et qu'il ne peut suffire à...
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