Commentaire d'arrêt versailles 2002

Pages: 9 (2074 mots) Publié le: 19 janvier 2011
Commentaire de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002

Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives,clauses dont il est question dans cet arrêt.
En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives.
Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Zéleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997.
Ce contrat inclue une clause relative à la reproduction sanctionnée par un retrait sans indemnité de l'animal vendu si la saillie était faite par un chat d'une autre race.
La chatte s'étant faite couverte par un chat non autorisé les éleveurs le 15 mars 1998 ont repris l'animal. Madame Xsouhaite donc voir cette clause annulée sur la base de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations desparties au contrat. » Pour cela elle invoque que le contrat a été conclu sous le nom de l'enseigne « CHATTERIE DE SHANGRIA ».
Madame X a donc assigné les époux Z en justice devant le Tribunal d'Instance de Mantes La Jolie qui a rendu le 18 août 2000 le jugement suivant: il a débouté madame X de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer des dommages et intérêts aux époux puisque le tribunalconsidère que les époux n'avaient pas la qualification de professionnel.
Madame X a interjeté appel suite à cette décision.
Le débat portait ainsi sur la qualification des époux ce qui revient à poser la question suivante, peut on en l'espèce se prévaloir de la règle d'exception, les clauses abusives?
La Cour d'appel de Versailles dans sa décision datant du 4 octobre 2002 répond en confirmantla décision du Tribunal d'Instance, soit en déboutant Madame X de ses demandes et en ajoutant en supplément une nouvelle sanction de 800 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Cette juridiction a donc conclu de même que la règle de la clause abusive ne s'appliquait pas en l'espèce, c'est ce qui va être mis en évidence en vérifiant tout d'abord la qualification desépoux Z partie au contrat (I) et donc les conséquences logiques qui vont en découler (II).

I- L'absence d'une partie qualifiée de professionnelle, une condition sine qua non à l'application de l'article L 132-1 du Code de la Consommation non remplie.

L'application des dispositions protectrices de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, suppose que lecontrat a été conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur. Le terme de professionnel est défini par l'article L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Pour répondre à la condition de l'article il est nécessaire de marquer la différence entre le professionnel et lenon-professionnel,consommateur(A), puis nous appliquerons ces qualifications en l'espèce afin de déterminer la qualification des époux Z (B).

A-La distinction du consommateur et du professionnel.

Tout d'abord nous allons qualifier le consommateur et il est important de faire remarquer que nous considérons les consommateurs et non professionnels comme une même entité. Cette qualification est basée sur trois...
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