Commentaire d'arrêt c.a de douai, ch. civ. 1, 17 novembre 2008

2190 mots 9 pages
Il s'agit d'un plan détaillé (et non d'un commentaire complet !) sur une partie de l'arrêt. Nous excluons ici toutes les questions de procédure civile, et notamment le droit, ou non, pour le parquet d'interjeter appel près la C.A de Douai. Le thème principalement abordé est celui du mariage, des qualités essentielles, de son annulation. Introduction

« En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte : elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences », Xavier Labbée, avocat de Monsieur X. Ces propos ont été rapporté par Anne (Ariane) Chemin, journaliste au journal Le Monde, dans son article, du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai « remarie » les époux de Lille ».

Monsieur X et Madame Y sont mariés. Une assignation du mari, délivrée le 26 juillet 2006, à l'encontre de son épouse engage une action en nullité du mariage. Cette action est fondée sur l'article 180 du Code civil. Néanmoins, le 4 septembre 2007, malgré une injonction, les époux n'ont pas déposé les conclusions signifiées et une radiation est donc prononcée. La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état".
Finalement, après que Madame Y ait signifié les conclusions acquiesçant à la demande en nullité, l'affaire est remise au rôle et le ministère public, le 6 novembre 2007, appose au dossier la mention « vu et s'en rapporte ».
Le Tribunal de grande instance de Lille, le 1 avril 2008, annule le mariage aux motifs que puisque Madame Y acquiesçait à la demande en nullité, cela signifiait qu'elle considérait sa virginité comme une qualité essentielle déterminante du consentement de son mari. La nullité a donc été

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