Commentaire d'arrêt

Pages: 5 (1179 mots) Publié le: 3 mars 2011
Commentaire d’arrêt de la fiche n°8

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’uncontrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.
Ainsi Mme Y a engagé une action contre M.X lequel par la suite fait grief de l’arrêt rendu le 6 juillet 2007 selon quoi la Cour d’appel a dit que le contrat nouvelles embauches du 6 décembre 2005 était contraire aux dispositions de la convention n°158 del’Organisation Internationale du Travail et que la Cour d’appel a requalifié le contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée.
Le problème de droit alors posé lors du présent arrêt du 1er juillet 2008 concerne l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 2 aout 2005 relatif au contrat de travail nouvelles embauches par rapport à la convention n°158 de l’OrganisationInternationale du Travail. Autrement dit le problème d’application d’une ordonnance par rapport à une convention internationale.
Face à ce problème la Cour de cassation a conclu que le moyen n’était pas fondé et plus exactement que l’article 2 de l’ordonnance du 2 aout 2005 était bien contraire aux dispositions relatives à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et que la Courd’appel faisant abstraction des motifs critiqués dans l’arrêt a décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse.
L’étude de ce problème de droit et plus particulièrement des solutions de la Cour de cassation se réalisera par l’examen de l’abstraction des motifs (I), complété par l’analyse du contrat nouvelles embauches contraire à la convention(II).

I- Abstraction des motifs
Suivant les solutions rendues par la Cour de cassation l’abstraction des motifs est un élément essentiel qu’elle justifie avec l’application de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et avec l’absence de motifs valables. Ainsi Ainsi les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’application de la convention (a) etd’autre part l’absence de motifs valables (b).

a- Application de la convention
Selon l’article 4 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail, un travailleur ne peut pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement. De plus selon l’article 7 de cette même convention la mise en place du licenciement ne peut se faire que s’il a été offert au travailleurla possibilité de se défendre et selon l’article 9 un travailleur ne doit pas se charger à lui seul de prouver que son licenciement n’était pas motivé.
De même l’article 2 de l’ordonnance du 2 aout 2005 devenu article L.1223-4 du code du travail fut abrogé par l’article 9 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 du fait de ne pas répondre aux dispositions générales du licenciement privant le salariéde se défendre à son licenciement et de lui faire peser la charge de prouver le caractère abusif du licenciement, ce qui est contraire aux articles de la convention énoncés ci-dessus.

Par application de la convention le licenciement n’est donc pas justifié selon la Cour de cassation. Un autre élément menant à la même conclusion est l’argument auquel la cour s’appuie par la suite : l’absence demotifs valables.

b- Absence de motifs valables
« Le motif valable de licenciement » énoncé par l’article 4 de la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail se distingue du motif sérieux et réel de licenciement. Or l’arrêt du 6 juillet 2007 en avait jugé le contraire.
De plus, par application de la convention, le licenciement de la salarié n’est pas justifié...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !