Commentaire d'arrêt

Pages: 3 (598 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Haddad Yoni

Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale 19 Janvier 2010

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 Janvier 2010, est un arrêt de cassation,qui traite de la nullité des obligations contractées sous une condition potestative.
En l'espèce, Jacques X, représentant des associés d'une société, a cédé l'ensemble des droits sociaux, de lasociété, par acte du 24 Juin 1997. A la suite de cette passation, Jacques X est nommé président du conseil d'administration de la société cédée. L'acte de cession contenait une clause stipulant le versementd'un complément de prix proportionnel aux résultats financiers de la société cédée à une date convenue, sous réserve pour le dirigeant de toujours exercer ses fonctions à ladite date.
A la suite d'undésaccord, le dirigeant demande, par acte des 21 et 22 Mai 2001, l'annulation de l'acte de cession et le paiement de provisions à valoir sur le complément de prix. Le 24 Mars 2003, le dirigeant estrévoqué de ses fonctions par le cessionnaire devenu actionnaire majoritaire, lequel en conséquence ne lui verse pas, le complément de prix convenu.
Lors d'un premier jugement, le tribunal déboute lademande d'annulation de l'acte de cession ou de certaines de ses stipulations et de leur demande en paiement d'un complément de prix et condamne Jacques X à payer des dommages et intérêt aucessionnaire. Par un second jugement, le tribunal a condamné le cessionnaire à payer à Jacques X une certaine somme; qui quant à lui se voit contraint de verser une somme à la société cédante, à titre de dommageset intérêts.
La cour d'appel a confirmé les 2 jugements, sauf sur le montant de la somme allouée à Mr X, en application de l'article 7 de l'acte de cession.
Pour assurer sa fonction de contrôleurdes arrêts dans ce cas, la Cour de cassation doit impérativement répondre à cette question: le contrôle du caractère potestatif d'une clause, doit-elle se faire en fonction du comportement du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arret
  • Commentaire d'arrêt
  • Commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !