Commentaire d'arrêt

Pages: 2 (419 mots) Publié le: 16 octobre 2012
Fiche d’arrêt

Phrase d’accroche : La décision qui nous est soumise est un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2004 relatif au contrat de travail.Faits : En l’espèce, Mme X a été embauchée par la société ASF en vertu d’un contrat de travail à durée déterminé pour une période définie dans ledit contrat afin d’effectuer des remplacements.Procédure antérieure : Elle décide d’intenter une action en justice devant le Conseil des prud’hommes en vu d’obtenir la requalification en CDI de ses contrats ainsi qu’une indemnité liée à cetterequalification. L’employeur, quant à lui, ayant probablement été débouté en première instance, décide d’interjeter appel de cette décision, mais la Cour d’appel de Pau ne fait pas droit à sa demande et confirmele jugement entrepris par les juges du premier degré. Il décide alors de se pourvoir en cassation.
Argumentation des parties : Au soutient de ses prétentions devant la Cour de cassation, ledemandeur (employeur) fait valoir qu’à partir du moment où le CDD mentionne de manière claire et précise le nom et la qualification du salarié remplacé, il n’y a pas lieu en plus de s’interroger sur lesmotifs de recours à de tels contrats. De plus, il lui reproche d’avoir procéder à la requalification des CDD alors que les contrats conclus sont tout à fait distincts, autonomes les uns par rapport auxautres et précisent bien à chaque fois le motif tenant au remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés. Pour ces deux arguments, la cour d’appel (ou les juges du fond) a doncfait une mauvaise application des textes législatifs.
Problème (ou question) de droit : La question est donc de savoir, en l’espèce, si un CDD conclu pour le remplacement de salariés absents de manièrerégulière, pour les même postes et les même qualifications entraînant ainsi un renouvellement systématique des engagements conclus par le salarié, doit-il être requalifié en CDI.
Réponse de la...
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