Commentaire d'arrêt

Pages: 2 (406 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Commentaire d’arrêt TD6 : Droit Pénal

Introduction
_ Accroche : Cet arrêt est un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de fautecaractérisée.
_ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres.Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet d’une instruction pour homicides et blessures involontaires.
_ Procédure : Le tribunalcorrectionnel devant lequel comparaissent ces trois personnes les relaxe à la suite de son jugement. Le ministère public interjette appel. Dans son arrêt, la Cour d’appel infirme le jugement du tribunalcorrectionnel aux motifs que Renée Y a commis des fautes d’imprudence et de négligence qui ont causés directement le dommage en ne faisant pas vérifier par un professionnel l’installation de son tuyau eten ne coupant pas l’arrivée de gaz avant son départ. Et aux motifs que Daniel Z et Alain B ont eux aussi commis des fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d’une particulière gravitéqu’ils ne pouvaient pas ignorer en n’accomplissant pas les diligences normales qui leur incombaient. La cour d’appel condamne donc ces trois protagonistes à six mois de prison avec sursis pourhomicides et blessures involontaires. La responsabilité pénale des deux agents de GDF et de Mme G. est alors engagée.
Renée Y, Daniel Z et Alain B se pourvoient en cassation. Renée Y selon le moyen que lelien de causalité entre le dommage et les faits reprochés n’est pas certain. Daniel Z et Alain B selon le moyen qu’ils ont bien accomplis les diligences normales.
_ Problème de droit : Dès lors, dansquelles mesures peut-on engager la responsabilité pénale pour une faute caractérisée ?
_ Solution de la Cour de cassation : Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2008, la chambre criminelle de la...
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