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Pages: 17 (4171 mots) Publié le: 6 janvier 2014
31/12/13

Cour de cassation

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> 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation -

05-18.977
Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006
Cour de cassation - Assemblée plénière
1°) Cassation
2°) et 3°) Vente

Cassation
Avis
Rapport
Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y...
Défendeur(s) àla cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z...
Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30
mai 2002 ;
Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué pararrêt du
30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, M. le premier président a, par ordonnance du 3 mars
2006, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l’Assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat de
Mme X... et de M. Y... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... ;
Le rapport écrit de M. Rivière, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des
parties;
(...)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 4 février 2004, Bull.,n° 20), que par acte notarié
du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... (les acquéreurs) ont acquis de Mme Z..., une maison d’habitation ; qu’une
expertise a révélé la présence, avant la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans
ouest, sud etnord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en
invoquant l’existence de vices cachés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les acquéreurs font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la venderesse à leur
payer le coût des travaux de réfection de l’immeuble, outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen,que la censure
qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; que sur les
points non atteints par la cassation, la décision acquiert l’autorité irrévocable de la chose jugée ; qu’en l’espèce, par arrêt en
date du 30 mai 2002, la cour d’appel de Lyon avait débouté les consorts Y...-X... de leur demande indemnitaire visant lesdésordres affectant la charpente de la toiture de l’immeuble litigieux mais avait fait droit à leur demande de dommagesintérêts visant les désordres affectant les tuiles de la toiture du même immeuble ; que dans le cadre du pourvoi formé par
les consorts Y...-X..., il était exclusivement fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté les consorts Y...-X... de leur demande
au titre des désordresaffectant la charpente ; que statuant sur ce seul moyen, et reprochant aux juges du fond d’avoir
considéré que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués ou susciter des interrogations à condition
de pénétrer dans les combles au prix d’une visite acrobatique, la Cour de cassation a censuré l’arrêt déféré ; que le chef du
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dispositif visant les tuiles de la toiture de l’immeuble, non atteint par la cassation, était donc devenu définitif ; qu’en
affirmant que la venderesse ne pouvait être tenue des désordres affectant les tuiles de la toiture du bien immobilier et en
déboutant en conséquence les consorts Y...-X... de leur demande à ce titre,...
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