Commentaire d'arrêt

497 mots 2 pages
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET

1 – Nature de la décision :
Dire si arrêt de cassation ou d’appel
Qui l’a émis ex : Cour de Cassation ou Cour d’appel de PARIS réunie en chambre (civile ou commerciale ou sociale)
Quand : date de la décision
Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452

2-Les parties
Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation.
Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir ex : salarié-épouse-commerçant….)

3-Les faits
Rappeler, sans citer le texte, les faits à l’origine ainsi que l’origine du litige, du désaccord.
Ne parlez pas de la justice ici mais bien de l’origine de l’affaire, comment les parties se sont connues et ce qui a crée le Pb.

4- procédure antérieure
Parlez de ce qui s’est déroulé avant la décision que vous avez sous les yeux donc si arrêt d’appel voir la 1ere instance et le début de l’appel, si arrêt de cassation voir la 1 ère et la deuxième instance et la cassation.

1ere instance : juridiction : TGI ou TP ou TI ou TC ou CPH Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : ESTER EN justice ou LE tribunal Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue

2ème instance : juridiction : Cour d’Appel chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom (attention, si la décision n’est pas connue en 1ere instance alors on ne connait pas les parties en appel) Qui saisit et pourquoi ; INTERJETER EN
Arrêté ici si arrêt d’appel à commenter Décision rendue : donnez le verdict s’il est connu et dire si la décision n’est pas connue (attention, il est rare que cela soit le cas)

Cassation : juridiction : Cour de Cassation chambre civile ou commerciale ou sociale Les parties : demandeur/défendeur+nom Qui saisit et pourquoi : SE POURVOIR EN

5- Prétentions des parties
Prétention de

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