Commentaire d'arrêt

Pages: 10 (2440 mots) Publié le: 14 novembre 2009
Commentaire comparé,
Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997
et 20 janvier 1998

« L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat est affirmée par l'article 1134 al.2 du Code civil au terme duquel les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants, ou pour les causes que la loi autorise. Ainsi, une partie ne peut, par une manifestationunilatérale de volonté, mettre fin au contrat, sauf si la convention lui avait reconnu une telle prérogative par l'une des clauses, telle une clause de dédit.
En dehors de cette hypothèse, le Code civil, dans une logique imposée par l'autonomie de la volonté, n'autorise la révocation du contrat que par consentement mutuel des parties, ou pour certaines causes légales. »
Au nom de la prohibition desengagements perpétuels, la jurisprudence reconnaît un principe général autorisant la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée. Les tribunaux sanctionnent cependant la mise en œuvre abusive de la résiliation, en engageant la responsabilité du contractant ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste lors de la résiliation du contrat. La jurisprudence relative à la définition del'abus est abondante et difficile à synthétiser, mais elle semble en adopter une conception restrictive. Ainsi, l'abus ne suppose pas l'intérêt de nuire, et ne peut se déduire d'une simple rupture brutale ou sans motif. Les arrêts récents retenant l'existence d'un abus démontrent l'exigence d'une « conjonction d'éléments révélateurs de la mauvaise foi ». Tel est le cas d'une partie rompantbrutalement des relations contractuelles alors qu'elle avait laissé espérer à l'autre leur pérennité, conduisant celle-ci à d'importantes dépenses. Ce droit de résiliation unilatérale doit donc être tempéré par le retour en force depuis une quinzaine d’année de la notion d’exécution loyale. L’article 1134 du Code civil, dans son alinéa trois dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.C’est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi semble refaire son apparition.
Dans un premier arrêt daté du 7 octobre 1997, la société Volvo automobiles de France a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet par un acte du 30 janvier 1986. L’objet du contrat était de réserver l’exclusivité des ventes de Volvosur un territoire délimité. Trois ans plus tard, la maison mère signale aux concessionnaires qu’après un préavis d’un an, leur collaboration devra s’arrêter. Le problème, c’est que le contrat initial était un contrat à durée indéterminée, la rupture unilatérale était le principe.
La société Maine auto va pourtant assigner la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pourrupture abusive du contrat de concession exclusive.
Un appel est interjeté et la société Maine auto est déboutée de sa demande. Celle-ci se pourvoit en cassation. Elle soutient « que l’intérêt commun qui préside à la conclusion et à l’exécution des contrats de collaboration justifie la reconnaissance au profit du concessionnaire d’un droit de présentation de son successeur au concédant en vued’obtenir son agrément ou une indemnité » .A titre subsidiaire, elle invoque un abus du droit de résiliation. La Cour de cassation a répondu aux deux premiers moyens en précisant que le contrat de concession ne constituait pas un mandat d’intérêt commun. Concernant l’abus de droit, c’est l’absence de la preuve d’investissement contraint qui sera retenue pour écarter le moyen.
L’investissementcontraint est également au centre du deuxième arrêt du 20 janvier 1998. La Société Citroën a vendu une concession déficitaire à la société SCAO moyennant plusieurs conditions : « la constitution d’une société au capital de 1.5 millions de francs, 2.5 millions de francs de liquidités bloqués sur un compte, et 8.6 million de francs de crédits divers ». La société SCAO va s’exécuter et le contrat de...
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