Commentaire d'arrêt

1202 mots 5 pages
Le : 29/09/2013

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 22 juillet 1987

N de pourvoi: 85-13907 85-14507

Publi au bulletin

Cassation .

Prsident :M. Fabre, prsident

Rapporteur :M. Barat, conseiller apporteur

Avocat gnral :M. Charbonnier, avocat gnral

Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint en raison de leur connexit les pourvois ns 85-13.907 et 85-14.507 dirigs contre la mme dcision ; .

Attendu, selon les nonciations des juges du fond, que Stphania, Anna Y..., veuve X..., est dcde le 22 avril 1977 laissant pour seule hritire Mme Aurlie Y..., sa soeur, et en l’tat d’un testament olographe en date du 14 octobre 1975, contenant les dispositions suivantes “ Mon intention ferme et dfinitive est que ma succession soit dvolue une fondation qui s’intitulera “ Fondation Monsieur et Madame Dupr “, cette fondation... aura pour objectif de remettre annuellement plusieurs prix et certains dons des prisonniers, aprs libration, des vieillards sjournant en hospice sur mrites divers, des handicaps galement sur mrites divers, ces mrites dfinir dans les statuts de la fondation et apprcis par les responsables de celle-ci. Cette fondation doit, mes yeux, tre reconnue d’utilit publique ; il faut qu’elle soit constitue avant mon dcs, afin que je puisse la prsider et assister son organisation et son fonctionnement ; si, contre toute attente, cette fondation n’tait pas cre au moment de mon dcs, j’exprime l’intention la plus ferme et la plus prcise pour qu’elle soit constitue l’issue de mon dcs, qu’elle obtienne la reconnaissance d’utilit publique et qu’elle accomplisse l’objectif ci-dessus trs succinctement dfini... en consquence, j’institue pour ma lgataire universelle la fondation Monsieur et Madame Franois X..., existant mon dcs ou crer aprs celui-ci... “ ; que la

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