Commentaire d'arrêt

2871 mots 12 pages
Tel que l’a affirmé le Commissaire du Gouvernement François Séners dans ses conclusions au Conseil d’Etat sur le présent arrêt : « Ce ne sont pas les difficultés d'ordre botanique que suscite ce conflit qui ont justifié la saisine de votre prestigieuse Assemblée, mais le fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ».
L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2006, et représente la parfaite illustration de ce litige. En effet, l’échalote, qui est une spécificité française, possède un mode de reproduction particulier, puisqu’il est reproduit à partir de son bulbe, ce qui caractérise sa qualité et son authenticité. En l’espèce, le marché de l’échalote est confronté à une nouvelle concurrence venue des Pays-Bas, où des producteurs ont créés deux nouvelles variétés de l’échalote, « Matador » et « Ambition », qui se distinguent par leur mode de reproduction par graine. Afin de protéger le marché français, les ministres de l’Economie et de l’Agriculture ont adopté un arrêté le 17 mai 1990 prévoyant que tout autre produit que ceux issus d’un mode de reproduction par bulbe ne peut être commercialisé sous le nom d’échalote et contraint ainsi les sociétés néerlandaise De Groot en Slot et Bejo Zaden a suspendre leurs activités sur le territoire français. Ces dernières, qui pourtant avaient fait reconnaitre leurs produits par le catalogue communautaire des variétés de légumes, estime que l’arrêté ministériel est abusif, car viole les dispositions communautaires et fait obstacle à la liberté de marché. Après que les ministres concernés rejettent leur demande d’abrogation de l’arrêté litigieux, elles forment alors une requête auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation de l’acte règlementaire. Le 4 février 2004, le Conseil d’Etat, statuant au

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