Commentaire d'arrêt

Pages: 7 (1609 mots) Publié le: 5 octobre 2010
DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre 1] Le principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration.

La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement.
Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique yest soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans toutes les démocraties occidentales. Il faut que le citoyen puisse saisir le juge s'il doit contester une décision de la puissance administrative sur le principe de légalité (et non sur l'opportunité).
Dans ce principe de légalité nous allons avoir un problème, cet état de droit ne se borne pasau respect de la loi au sens strict, cet état de droit se compose de plusieurs normes qui encadrent l'action de l'administration: problème de la combinaison de ses normes dans l'action. Le parlement vote la loi, très souvent la loi va se limiter à déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons être appliquéimmédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application.
Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes.

A) Les normes internationales

La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction entre une norme européenne et une normefrançaise, y compris une loi votée par le parlement, c'est la règle de droit européen qui l'emporte. L'acte administratif s'incline également face au droit européen. Cette affirmation a mis un certain temps avant d'être acceptée clairement.
« Théorie de la loi écran ». Arrêt Allitalia 1989 (affirmation de la suprématie du droit européen, mais cet arrêt n'avait pas supprimé la théorie de la loiécran) L'arrêt Nicolo va lui admettre la suppression de la théorie de la loi écran dans le domaine administratif. 15 ans avant cet arrêt, la cour de cassation avait supprimé cette théorie (Arrêt Jacques Vabre 1975).
Les états membres doivent appliquer les directives dans leur droit interne (parlement peut voter une loi, un décret suffira) Problème: Que ce passe t-il quand une directive n'est pasintégrée à temps dans le droit français? Application de la directive même lorsqu'elle n'est pas intégrée. (2009 Arrêt Perreux, contredit l'arrêt Cohn Bendit).

B) La constitution

La constitution l'emporte sur toute règle de droit interne. Il ne peut pas y avoir de contradiction entre un acte juridique et la constitution. Si le parlement vote une loi contraire à la constitution, certainespersonnalités on la possibilité de saisir le conseil constitutionnel qui peut l'annuler. Le problème est qu'il faut être rapide. Certaines lois été donc votées et personne ne réagissait. Un acte acte administratif a pu être appliqué à un administré en étant inconstitutionnel. (Arrêt Arrighi 1936)
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le travail de le cour de cassation et du conseil d'état vaservir de filtre, est-ce que l'argumentation est vraisemblable. Soit il renvoie au tribunal (argument non fondé), soit c'est un argument fondé, et affaire renvoyée au conseil constitutionnel.(Ex: affaire de la garde à vue)
Lorsque l'on parle de constitution on parle de « bloc de constitutionnalité ». En 2010 apparaît la QPC, on peut faire respecter la constitution a postériori (exemple à la finde la page 3)
La QPC est important puisqu'elle permet le contrôle a postériori et elle oblige le parlement à revoter la loi en tenant compte de la décision du conseil constitutionnel.
En aucun cas le conseil d'état n'est juge de la loi , le juge administratif n'a a se prononcer sur valeur juridique d'une loi , il arrive encore que lorsque l'administration se voit annuler un acte ,...
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