Commentaire d'arrêts groupés

Pages: 6 (1377 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Arrêt CEDH du 25 mars 1992

Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjàtraité notamment grâce au progrès de la médecine.
Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention de son état civil relative à son sexe constitue-t-il une violation de l'article 8 de la CEDH. La CEDH conclut à une violation du droit à la vie privée respect de la requérante dans la mesure où elle se trouvait quotidiennement dans une situation globale incompatible avec le respect de sa vieprivée. La CEDH admet que les transsexuel ont le droit de demander un changement dans leur état civil notamment changement relatifs au sexe et au prénom.

Arrêt Cour de cassation ass. Plen 11 décembre 1992 (doc1) + Arrêt Cour de cassation ass. Ple. 11 décembre 1992 (doc2)

Les faits son les même dans les 2 cas. Une personne de sexe masculin de naissance a subit une intervention chirurgical pourdevenir une femme, l'intéresse a saisit le TGI pour demander le changement de son état civil au niveau du prénom et du sexe. La demande de changement de prénom a été accueilli mais le changement de sexe est rejeté. La Cour d'appel affirme la décision du TGI en affirmant que « la conviction intime de l'intéressé d'être une femme et sa volonté ne serait suffire à ce qu'il soit devenu une femme. Leprincipe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenu à l'aide d'opérations médicales volontairement provoquées. »
La question: dans quelles conditions une personne transsexuelle peut demander et obtenir la modifications des mentions de son état civil relatives à son sexe et à son prénom?
La réponse de la C de CASS: « Lorsqu'à lasuite d'un traitement chirurgical subit d'un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus touts les caractères de son sexe d'origine et à pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, dans ce cas le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont ellea l'apparence. » elle ajoute que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à ses modifications.
Le Cour de Cassation se conforme à la CEDH.

Jugement contentieux: procédure normal contre quelqu'un demande de paiement (demendeur/défendeur)
procédure grâcieuse: demande d'une seule personne. Ici changement de l'état civil.

Cour d'appel de Paris 1ére chambre civil 2juillet 1998.

X a déposé une requête pour changer de prénom, puis fait délivrer une ré-assignation après requête pour obtenir un changement de prénom et changement relatif à son sexe. Dans le premier jugement le TGI demande une expertise médical, puis jugement gracieux, le TGI s'est borné a débouté le requérant pour le changement de nom mais a accepté le changement de sexe. Motif lemodifications du prénom peut entrainer des conséquences sur l'état civil de son fils car il pourrait être née de 2 femme. X interjette appel fait signifié cette conclusion au ministère public, ce dernier sur le fond admettait que cette personne est un transsexuel et déclare que le jugement de première instance soit infirmé.
La question: la rectification des prénoms ou de la mention du sexe sur l'acte denaissance était rétroactive ou si elle n'avait d'effets que pour l'avenir.
La CA rappel que l'intéressé est un transsexuel authentique, se comportant comme un sujet féminin. Elle autorise le changement d'état civil et précise que la modifications n'aura d'effets que pour l'avenir et ne remet pas un en cause l'état civil du fils.


TGI de Lille 16 janvier 2001

article 145 du C P C permet de...
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