La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ».

Ainsi, le 11 mai 2011, la cour de cassation, dans une décision prise en sa 3ème chambre civile, va se pencher sur un affaire ayant trait au domaine de la promesse unilatérale de vente.
En l’espèce, un immeuble est divisé entre deux usufruitiers et un nu-propriétaire. Ce dernier décide de vendre l’immeuble, une promesse de vente est conclue par acte authentique. La vente sera réalisée dans les 4 mois après la réception de la lettre informant l’acquéreur de la mort du dernier des usufruitiers. Le bénéficiaire de la promesse lève l’option dans le délai contractuellement prévu. En revanche, le promettant se rétracte avant la levé de l’option par le bénéficiaire et l’en informe en l’assignant en annulation de la promesse unilatérale de vente.
Une des parties assigne l’autre en justice, un appel est formé de la décision de 1ere instance qui déboute le promettant de ces prétentions, il se pourvoit donc en cassation.
Le moyens invoqué à titre principal tient au fait que certes la promesse de vente a été conclu et oblige donc les parties or, le consentement est obligatoire pour la conclusion d’un contrat, le promettant s’étant rétracté dans les formes par une action en annulation de la promesse il n’y plus lieu qu’il soit obligé de conclure la vente.

Le problème qui se pose à la Haute Juridiction est : la rétraction de l’offrant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente exclue-t-elle toute rencontre des volontés ?
La réponse de la cour de cassation est très claire : il n’existe pas de rencontre des volontés si l’une des parties se rétracte.

Les juges visent les articles 1101 et 1134 du code civil qui disposent respectivement : «