Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, IVG 15 janvier 1975. Par Ezelis Olivier
Dans le contexte social déterminant pour les femmes en raison de loi Veil portant sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) considéré comme principe particulièrement nécessaire à notre temps, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie, par rapport à une norme international (traité ou accord). Le Conseil Constitutionnel à refuser de statuer sur cette affaire en se déclarant incompétent, la jurisprudence (notamment avec les arrêts Jacques Vabre, Nicolo) a ensuite fait apparaître le rôle des juridictions du droit interne dans leur compétence pour faire un contrôle de conventionnalité. Nous allons donc nous intéressés ici sur l'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel, dans un premier temps sur le refus du Conseil Constitutionnel d'exercer le contrôle de conformité d'une loi interne à une norme internationale (I) et dans un second temps l'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes (II). I : Le refus du Conseil Constitutionnel d'exercer le contrôle de conformité d'une loi interne à une norme internationale. Le Conseil Constitutionnel refuse d'opérer le contrôle de conventionnalité (A), et ses conséquences (B). A) Le refus du contrôle de conformité : -Hiérarchie des normes ; -Réserve de réciprocité ; B) Les conséquences de ce refus : - Création