Commentaire d'arret 15 javier 1975

Pages: 4 (984 mots) Publié le: 25 mars 2012
Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, IVG 15 janvier 1975. Par Ezelis Olivier
Dans le contexte social déterminant pour les femmes en raison de loi Veil portant sur l'interruption volontairede grossesse (IVG) considéré comme principe particulièrement nécessaire à notre temps, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même dela loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales.Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment laviolation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie, par rapport à une norme international (traité ou accord). Le ConseilConstitutionnel à refuser de statuer sur cette affaire en se déclarant incompétent, la jurisprudence (notamment avec les arrêts Jacques Vabre, Nicolo) a ensuite fait apparaître le rôle des juridictions du droitinterne dans leur compétence pour faire un contrôle de conventionnalité. Nous allons donc nous intéressés ici sur l'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel, dans un premier temps sur le refus duConseil Constitutionnel d'exercer le contrôle de conformité d'une loi interne à une norme internationale (I) et dans un second temps l'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôledéterminant des juridictions internes (II). I : Le refus du Conseil Constitutionnel d'exercer le contrôle de conformité d'une loi interne à une norme internationale. Le Conseil Constitutionnel refuse d'opérerle contrôle de conventionnalité (A), et ses conséquences (B). A) Le refus du contrôle de conformité : -Hiérarchie des normes ; -Réserve de réciprocité ; B) Les conséquences de ce refus : - Création...
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