Commentaire d'arret 21 mai 2008

Pages: 13 (3036 mots) Publié le: 17 janvier 2011
La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris quel'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus.
Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provencerend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente, auraitméconnu l'article 1110 du code civil.2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au caractère ou non excusable de l’erreur ?
La Cour de cassation rejette.Selon la troisième chambre civile, « la cour d'appel qui a retenu que (l’) inexactitude et (l’) omission (de l’acte) avaient des conséquences importantes sur la définition des biens venduset la consistance de la vente et que Mme X... n'avait pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspondait aux locaux commerciaux loués à la société D... occupant le lot n° 11, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérante, que l'erreur de Mme X... sur l'objet même de la vente,laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente »
Nos indications pour le commentaire :I – A : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures » (Molière, « L’étourdi », Acte IV, scène 3). Telle fut probablement l’avis de Mme X…, venderesse, soucieuse d’échapper à un contrat, auquel elle n’avait consenti qu’au prix d’une erreur sur lateneur de son engagement. En matière contractuelle, la théorie des vices du consentement existe, précisément, pour permettre, à ceux qui n’ont pas consenti en pleine connaissance de cause, d’obtenir cette forme particulière de réparation qu’est l’annulation du contrat. Cette théorie des vices du consentement est inscrite à l’article 1109 du Code civil. Il pose : « il n’y a point de consentementvalable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En particulier, l’erreur, au sens de ce texte, est une représentation inexacte de l'objet d'une obligation. Il y a, comme le dit ici, plus généralement, le pourvoi « une fausse représentation de la réalité ».Cependant, il est bien connu que, en la matière, la règle de droit s’efforce deconcilier deux exigences contradictoires. Si l’on s’en tient à l'idée de justice, au suum cuique tribuere, lequel fait alors cause commune avec la théorie de l’autonomie de la volonté, on dira que la nullité doit sanctionner toute erreur ayant affecté la volonté et déterminé le consentement. Mais c’est sans compter avec un autre idéal. Le souci de la sécurité des transactions conduira, pour sa...
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