Commentaire d'arret 21 mai 2008

3036 mots 13 pages
La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus.
Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente, aurait méconnu l'article 1110 du code civil.2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé.
L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au caractère ou non excusable de l’erreur ?
La Cour de cassation rejette.Selon la troisième chambre civile, « la cour d'appel qui a retenu que (l’) inexactitude et (l’) omission (de l’acte) avaient des conséquences importantes sur la définition des biens

en relation

  • Droit
    11386 mots | 46 pages
  • Droit
    2620 mots | 11 pages
  • Doc compta
    3517 mots | 15 pages
  • Obligation 1 4
    9182 mots | 37 pages
  • Commentaire droit des contrats
    2190 mots | 9 pages
  • Plaquette td droit de la famille
    6860 mots | 28 pages
  • Syndicats
    799 mots | 4 pages
  • Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2007, boussouar
    3599 mots | 15 pages
  • TD 1 Ex Cution Forc E
    5421 mots | 22 pages
  • Commentaire ccas, soc, 23 janv 2008
    1335 mots | 6 pages