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Commentaire d'arret 6 mai 1997

2897 mots 12 pages
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Cass Com 6 Mai 1997 Le cédé et le cédant sont tenus envers l’un et l’autre de l’exécution du contrat .Il arrive parfois qu’en raison du but économique l’une des partie en l’occurrence le cédant soient amener à vouloir se dégager du rapport contractuel par la substitution d’un cessionnaire. Mais ce but économique ne peut amener les parties à se désintéresser de celui qui est tenu d’exécuter .Le cède doit légitiment gardé des informations sur les autres parties cocontractants tel que leurs taux de solvabilité . Ainsi il est difficile d’admettre que l’une des parties ne se préoccupent plus de l'identité de son cocontractant une fois son contrat formé. Le cédé dispose d’un droit d’intervention dans cette cession qu’il peut manifester de plusieurs manières.
En l'espèce , la société (CVS) confie à une autre société (GSM) la revente de l'ensemble de sa production par un contrat de commercialisation pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. La société (Hubert Rougeot) n'a pas procédé au paiement de factures relatives à des commandes qu'elle a effectuées auprès de la société (CVS).
La société (GSM) voulant obtenir le paiement, elle assigne la société (Rougeot) en vertu de la convention de cession de contrat.
La société (Rougeot) interjette appel et la Cour d'appel de Dijon la condamne au paiement dans un arrêt du 23 mars 1994 au motif que la convention étant renouvelable par tacite reconduction, il lui appartenait de la dénoncer dans les formes six mois à l'avance. La Cour d'appel fonde ainsi sa décision sur l'absence d'opposition expresse du débiteur cédé.
La société (Rougeot) se pourvoit en cassation.
L'intervention du débiteur cédé est-il nécessaire dans la réalisation de la cession de contrat?
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa de l'article 1134 du Code civil au motif qu'il appartenait aux juges du fond de « rechercher si, dans le contrat conclu

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