Commentaire d'arret cass assemblée plénière 29 octobre 2004

2107 mots 9 pages
Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004.

Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière a introduit une action en délivrance du legs qui s'est vu , en revanche, opposée à une convention formée par la veuve et la fille du testateur portant précisément sur l'annulation de celui ci.
Le litige soumis en première instance donne lieu a l'annulation du testament ainsi en deuxième instance, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif. La maitresse se pourvoit en cassation devant la première chambre civile qui infirme les précédentes décisions en rendant un arrêt de cassation le 25 janvier 2000 et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel composée différemment. La cour d'appel , statuant une seconde fois, refuse de s'incliner à la décision de la haute juridiction et réitère son prononcé de nullité de la libéralité en question.
En réaction, la partie défenderesse forme un deuxième pourvoi.

Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si la cause d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère est illicite emportant ainsi la nullité de celle ci.

A noter qu'il ressortait des pièces examinées par la cour d'appel , la première fois qu'elle a statué sur ce contentieux, que la maitresse « nourrissait à l'égard de son amant des sentiments intéressés » et que la libéralité était établit dans le but de maintenir leur relation et non en témoignage de reconnaissance , enfin « que la cause impulsive et déterminante du legs est ainsi contraire aux bonnes mœurs ».
Ce à quoi la Cour de cassation répondit que la cause du testament

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