Commentaire d'arret civ1ère, 30 octobre 2008

Pages: 9 (2033 mots) Publié le: 5 mai 2010
Cass.1er civ 30 octobre2008
Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles.
Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité industrielle. La  société EDF  a assigné la société Figeac Aéro en paiement de factures arriérées, mais cette dernière a reconventionnellement réclamé l’indemnisation  du dommage qu’elle a subi, suite aux mouvements sociaux à l’origine de la coupure électrique.
Après avoir été déboutée de sademande en première instance, la société Figeac Aéro fait appel de cette décision devant la cour d’Appel, qui à son tour rejeta sa demande, mais la cour de Cassation  annule leurs décisions et donne raison à la société demanderesse.
Cette dernière, dans sa première branche tirée de son premier moyen, fut déboutée .En effet la cour d’Appel énonce que malgré une prévisibilité des grèves du personneld’EDF, cet événement reste inévitable, insurmontable et irrésistible et que dans de telles circonstances nul ne peut être tenu à réparation. Néanmoins, la cour de cassation annule cette décision de la cour d’Appel en considérant que le caractère imprévisible d’un événement, ne peut libérer le contractant qu’à la condition sine qua non que cet événement ne fut pas prévisible au moment de laformation du contrat et irrésistible dans son exécution.
Cet arrêt pose la question de savoir si une grève, qui peut être dans tous les cas prévisible , est une cause étrangère qui peut justifier l’exonération des obligations contractuelles du redevable.
La cour de cassation répond par la négative, puisque tout événement prévisible au moment de la formation du contrat ne peut être une cause étrangère.La cour de cassation à travers cet arrêt va préciser les critères de la force majeure(1) , cette décision qui doit être relativisée à certains égard aura tout de même permis d’enfin harmoniser les positions des chambres de la cour de cassation. (2)
Plan :
1)Une précision bienvenue qui clôt le débat sur les critères de la force majeure :
Un retour sur les positions de la jurisprudenceest essentiel(A) pour comprendre l’importance et la portée de cet arrêt, qui va par décision , confirmer la fin de l’application du critère d’extériorité(B).
A) un retour sur l’évolution jurisprudentielle :
Pour comprendre l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 octobre 2008, il est indispensable de revenir en arrière pour montrer l’évolution et le contentieux à propos des critèresd’appréciation de la force majeure. En effet, ces critères ont longuement divisé les chambres civiles de la cour de cassation. La 1ère chambre civile et la chambre commerciale considéraient que dans certains cas, on pouvait se dispenser de l’élément d’imprévisibilité si toutes les précautions ont été prises. A côté de cela, la 2ème chambre civile a adopté une position beaucoup plus exigeante en imposantsystématiquement la condition d’imprévisibilité
La cour de cassation en Assemblée plénière a rendu deux arrêts du 14 avril 2006 qui furent interprétés de manières différentes par la doctrine.  Leur formulation maladroite pouvait laisser penser que l'imprévisibilité ne serait pas toujours requise, la Haute juridiction se contentant d'énoncer qu'il y a force majeure lorsque l'événement est à la foisimprévisible et irrésistible, ce qui n'excluait pas qu'un événement irrésistible dont les effets ne peuvent être évités puisse constituer un cas de force majeure alors même qu'il aurait été prévisible. Par ailleurs, des arrêts antérieurs à cette décision, ont montré que la 1ère chambre civile s’attache plus à l’inévitabilité des conséquences de l’évènement plutôt qu’à son imprévisibilité pour...
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