COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence.

Introduction

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette loi devant le Conseil Constitutionnel.
Les motivations des députés furent la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (art.16 « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution) ainsi que la violation de la loi du 16 et 24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions).
Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II).

La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel, en se basant sur la loi du 16 et 24 Août 1790 et sur le décret du 16 Fructidor an II établi le principe de la séparation des pouvoirs comme fondamental et reconnu par les lois de la République (A) ce qui ne l'empêche pas de laisser une marge d'adaptation de ce principe au législateur (B).