Commentaire d'arret contrat spéciaux

1100 mots 5 pages
Commentaire d’arrêt
Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011 relatif à la promesse de vente. Monsieur Paul nue propriétaire d’un immeuble a consenti une promesse unilatérale de vente de cet immeuble a monsieur y, avec pour condition que cela se fasse 4 mois après la connaissance du décès de l’usufruitière par lettre recommandée. Avant la levée de l’option par monsieur y, dans les conditions requises par la promesse de vente, madame z, femme du défunt monsieur Paul, a annuler la promesse unilatérale de vente.
Une action en justice fut intentée.
La cour d’appel énonça « qu’en vertu de la promesse unilatérale de vente, Madame Z devait maintenir son offre jusqu'à l’expiration du délai de l’option, sans aucune faculté de rétractation. »
Un pourvoi en cassation fut formé.
La question pour la cour de cassation était de savoir : Peut on annuler une promesse de vente, du seul fait que le promettant a retiré sa promesse unilatéral de vente antérieurement a la levée de l’option par le bénéficiaire qui a respecté le délai qui lui était imposé?
La cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement a la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, conduit a ce que la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
Nous allons voir en premier lieu que la cour de cassation détermine la promesse de vente comme une obligation de faire (1) qui l’amène à être similaire a une offre de vente (2).

1/ L’affirmation par la cour de cassation d’une obligation de faire de la promesse de vente Nous allons voir les conséquences d’une qualification par la cour de cassation d’obligation de faire (A) et que sa décision met fin à une évolution de la jurisprudence espéré par la doctrine (B). A/ la différence entre l’obligation de faire et l’obligation de donner
Les sanctions

en relation

  • Les contrats spéciaux, commentaire d'arrêt du 30 nov. 2010
    1917 mots | 8 pages
  • contats civils et commercaux
    344 mots | 2 pages
  • Droit privé
    1387 mots | 6 pages
  • Methodologie civil par x. pin
    5682 mots | 23 pages
  • Règles de méthodologie en droit
    9924 mots | 40 pages
  • Droit
    11386 mots | 46 pages
  • Droit civil pret a l'usage
    1181 mots | 5 pages
  • Commentaire – cour de cassation, ass. plén., 1er décembre 1995
    5912 mots | 24 pages
  • Droit civil
    2308 mots | 10 pages
  • Introduction au droit
    1169 mots | 5 pages