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Commentaire d'arret cour de cassation 26 mai 2006

3770 mots 16 pages
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Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006

Selon l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur Bénabent, le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs ». Ce pacte a été quelque peu malmené par la Cour de cassation qui avait une jurisprudence constante jusqu’à son arrêt du 26 mai 2006, à savoir qu’au sens de l’article 1142 du code civil, seul le versement de dommages et intérêts pouvait sanctionner une inexécution de la part du débiteur. Un contrat est par essence obligatoire, c’est ce que dispose l’article 1134 du code civil dans son alinéa premier: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites ». Cette force obligatoire du contrat est la conséquence de l’échange des consentements des parties. Comme le contrat est obligatoire, le juge peut sanctionner une absence de respect des conditions de validité du contrat. En ce sens, celui-ci ne pourra pas être résilié de manière unilatérale sauf cas spécifiques, c’est-à-dire quand la nature du contrat l’y autorise, c’est par exemple le cas des contrats à durée indéterminée, ce qui est la conséquence direct du principe selon lequel un contrat ne peut pas être conclu à vie en droit français. Le pacte de préférence ne peut donc pas être révoqué unilatéralement par le débiteur, sous peine de sanction par le

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    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de l'article 1382 du code civil, ici visé par la troisième chambre civile : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette responsabilité délictuelle pour faute, que l’on dit aussi responsabilité subjective, par opposition aux responsabilités objectives, a une vocation générale. Son domaine est quasiment sans limite.….

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    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

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  • Cas pratique empiètement droit des biens
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    C’est l’avis retenu depuis l’arrêt du 2 Novembre 1969 de la Cour de Cassation, arrêt rendu par la 3e Chambre civile. Cet arrêt rattache cette solution à l’article 545 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n ‘est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La portée de cette solution, elle est énoncée par la cour de cassation, cette solution vaut qu’il s’agisse d’un empiètement en surface, d’un empiètement souterrain, des fondations, également en cas d’empiètement aérien, toiture qui dépasse. Peu importe le préjudice qui résulterait de la démolition….

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    du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l’avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet élément pouvant être établi par tout moyen. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : l’erreur sur un motif du contrat, extérieur à l’objet de celui-ci, peut-il être une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminant ? Le 24 avril 2003, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle refuse d’annuler la convention de vente : « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». Il s’agit de comprendre que la juridiction civile suprême réaffirme dans cet arrêt un principe déjà bien ancré dans l’ordre juridique interne français (I).….

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    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

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    Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale du contrat par l’autre partie sur le seul fondement de l’inexécution de ses obligations ? La Cour de Cassation, après avoir repris l’attendu de principe selon lequel, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non, considère que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Ainsi la Cour de Cassation casse et à annule….

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    Cour d’Appel de Papeete n’alloue à la demanderesse seulement des dommages-intérêts sans procéder à la substitution, celle-ci forme un pourvoi en cassation. Le moyen reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé d’article 1142 « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » du Code Civil en en faisant une fausse application : celle-ci aurait pu contraindre le débiteur à exécuter l’obligation matériellement (par substitution des droits), le paiement de dommages-intérêts n’étant effectif qu’en cas d’impossibilité de contraindre le débiteur. La question est donc ici de savoir quels types de sanctions sont applicables en cas de non respect d’un pacte de préférence. La Cour de Cassation résout ce problème en rejetant la demande : il ne sera pas substitué aux droits de la société civile immobilière ceux de la demanderesse….

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    Commentaire d’arrêt : Nancy, 26 sept. 2007, Environnement n°3, Mars 2008 «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», nous verrons que cette article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à se nuancer, depuis quelques temps, le législateur multiplie les possibilités pour le juge de réviser un contrat. Cet arrêt rendu par la chambre de commerce de la Cour d’appel de Nancy en date du 26 septembre 2007 est relatif à la force obligatoire du contrat, c’est à dire au caractère normalement rigide, inflexible, immuable, d’une convention légalement formée. En l’espèce, la SNC Novocarb a conclu en 1999 un contrat de fourniture avec la société Socoma, établissant que la SNC Novocarb, dispose du droit de décider de la durée et des périodes d’utilisation de l’installation lui permettant de recourir à la cogénération que lui fournit la SNC Socoma.….

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    Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu’il est soumis aux règles générales concernant les contrats. Ainsi, jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs ». En l’espèce, nous avons affaire à trois arrêts rendus par la Cour de cassation.….

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  • Droit et Morale
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    Les conventions de l'Article 6 du Code Civil, ou la jurisprudence rendu par la Cour de Cassation qui a délibéré qu'un testament au profit de sa concubine adultère était désormais valable. Nous observons….

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  • Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
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    Sous l’ancien droit, le principe était similaire mais petit à petit, le transfert a été prévu au moment du contrat. Cette évolution est consacrée par le Code Civil en 1804 ainsi, ainsi depuis cette date, la propriété de la chose est transférée automatiquement et par le seul échange des consentements. Cependant, on observe que de nombreux Etats ont conservé cette distinction entre la formation du contrat et le transfert de propriété comme en droit romain, c'est le cas notamment de l’Allemagne, et de la Suisse. En France, c'est l’article 1583 du Code Civil qui traite la question et énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.….

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  • La rupture des pourparlers
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    Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers, elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure. Ainsi l’offre doit être distinguée de l'invitation en pourparlers qui est une simple proposition visant à instaurer un débat dont pourra naître un contrat ; elle ne définit pas les conditions essentielles du contrat. Selon le droit des obligations, les pourparlers désignent " la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils se….

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    Cela permet de neutraliser la jurisprudence de 1993. S’agissant de la rétractation du promettant dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la sanction ne pouvait être que l’allocation de dommages-intérêts même si le bénéficiaire lève l’option après la rétractation. Cette solution est extrêmement critiquée par la doctrine selon laquelle l’efficacité de la promesse unilatérale de vente serait mise à mal, le bénéficiaire préférant le bien à des simples dommages-intérêts. La pratique notariale a crée les clauses d’exécution forcée en….

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