Commentaire d'arret de ll'ass. plén.19 mai 1978

Pages: 2 (422 mots) Publié le: 21 février 2013
Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/
Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique
d’enseignement(Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne
pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard
de cedogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle
religieuse intervient si la personne se remarie car la règle religieuse la qualifie alors comme étant enétat d’adultère, ce que la religion catholique interdit. Or, l’enseignante s’est remariée. Des parents
ont protesté auprès de la direction de l’établissement. Celui-ci a licencié l’enseignante, qui asaisi le
Conseil des Prud’hommes, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque dans
système fondé sur le principe de laïcité, la violation d’une règle religieuse ne peut pasconstituer une
faute dans le système normatif du droit.
Pour résoudre cette difficulté, à propos de laquelle les juridictions elles-mêmes avaient retenu des
solutions divergentes, la Cour decassation se réunit en assemblée plénière. Dans cet arrêt de
principe, elle estima que certes le droit est un système laïc, indépendant normativement des
systèmes religieux. Ainsi, le manquement à unerègle religieuse ne peut constituer en soi une faute
juridique. De la même façon, le droit garantit comme liberté fondamentale la liberté du mariage,
notamment la liberté pour une personne divorcéede se remarier. Mais, la situation de fait peut être
incompatible avec l’établissement, en raison de na nature confessionnelle de celui-ci. Or, la situation
de l’enseignante avait entrainé destroubles et sans qu’il soit besoin d’examiner si son comportement
était ou non en conformité avec une règle religieuse, sa situation, par ailleurs juridiquement
préservée (il ne s’agissait en...
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