Commentaire d'arret de ll'ass. plén.19 mai 1978
422 mots
2 pages
Jurisprudence. (document pertinent pour le slide 89). Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy C/ Institution Sainte Marthe. Madame Roy est enseignante dans un établissement catholique d’enseignement (Etablissement confessionnel) sous contrat avec l’Etat. Elle est divorcée. Cela ne pose de difficulté au regard de la règle catholique de l’indissolubilité du mariage, puisque au regard de ce dogme, la personne demeure mariée jusqu’au décès de l’un des époux. La violation de la règle religieuse intervient si la personne se remarie car la règle religieuse la qualifie alors comme étant en état d’adultère, ce que la religion catholique interdit. Or, l’enseignante s’est remariée. Des parents ont protesté auprès de la direction de l’établissement. Celui-ci a licencié l’enseignante, qui a saisi le
Conseil des Prud’hommes, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque dans système fondé sur le principe de laïcité, la violation d’une règle religieuse ne peut pas constituer une faute dans le système normatif du droit.
Pour résoudre cette difficulté, à propos de laquelle les juridictions elles-mêmes avaient retenu des solutions divergentes, la Cour de cassation se réunit en assemblée plénière. Dans cet arrêt de principe, elle estima que certes le droit est un système laïc, indépendant normativement des systèmes religieux. Ainsi, le manquement à une règle religieuse ne peut constituer en soi une faute juridique. De la même façon, le droit garantit comme liberté fondamentale la liberté du mariage, notamment la liberté pour une personne divorcée de se remarier. Mais, la situation de fait peut être incompatible avec l’établissement, en raison de na nature confessionnelle de celui-ci. Or, la situation de l’enseignante avait entrainé des troubles et sans qu’il soit besoin d’examiner si son comportement était ou non en conformité avec une règle religieuse, sa situation, par ailleurs juridiquement préservée (il ne s’agissait en rien