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Commentaire d'arret droit de la consommation

1811 mots 8 pages
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance d’une panne inhérence à l’inadaptation de cette installation, confirmée par expertise, l’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Rouen prononce la résolution de la vente, mais déboute l’acquéreur de sa demande quant au versement de dommages et intérêts au motif que le vendeur, qualifié de non professionnel, était en ce sens réputé de bonne foi. L’acquéreur ayant opté pour l’action rédhibitoire, la Cour d’appel ordonne la restitution du prix de vente, sous déduction d’une indemnité pour dépréciation du véhicule, du fait du kilométrage parcouru.
L’acquéreur fait grief à la décision de la Cour d’appel et se pourvoit en cassation de sorte à obtenir réparation du préjudice ainsi subi. Les juges de la haute juridiction doivent alors s’interroger quant à la prétention de l’acquéreur à des dommages et intérêts du fait de l’acquisition d’un bien défectueux de la part d’un vendeur présumé de bonne foi et si ce dernier au titre de son habitude ne peut être reconsidéré comme professionnel. Enfin les juges doivent se demander si la charge de la dépréciation de la chose vendue incombe à l’acquéreur du fait de la résolution de la vente. La Cour de Cassation fait alors droit à sa demande et casse la décision de la Cour d’appel, au motif, que l’habitude et le profit tiré de l’activité du vendeur lui conférait la qualité de professionnel.
En premier lieu, l’analyse portera ainsi sur les conséquences de la requalification du vendeur en temps que

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  • 55dahir1914
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  • Fiche d'arrêt du 10 décembre 1995
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    Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. En mars 1980, Monsieur SERGERS décédait alors que ses deux jumeaux naissaient en mai 1980. La compagnie d'assurance avait alors versé à son épouse le capital fixé mais refusait de tenir compte des majorations, les enfants étant nés après le décès de leur père.….

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  • Modèle candidature
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    et mon sang-froid au service d’une structure chargée de veiller à l’application des lois. Possédant également des capacités d’écoute et sachant faire preuve de disponibilité, je saurai m’intégrer dans l'agence. De plus, par la diversité de ses missions, et tout en offrant des perspectives de carrière, l'Armée me permettra d’accomplir un travail utile pour la sécurité publique et la protection des personnes. Je finirais par dire que je pense avoir les qualités nécessaire et la motivations requise pour devenir un militaire !….

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  • 19 Juin 2011 par la première chambre civile de la cour de cassation
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    Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs lui ayant été conférés par M.X via une procuration sous seing privée, signée et datée à Orléans le 19 décembre 1989. La procuration est alors envoyée au clerc sous forme télécopiée à date du 19 décembre 1989. La CDE demande une saisie de la caution du prêt octroyé à l’entreprise Y. M.X refuse la saisie de la caution, évoquant un vice de forme dans l’acte sous seing privée, la demande de procès verbal demandée par le CDE est alors rétractée.….

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  • cas ino
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    Ils veulent : 1) Une étude de l’environnement en termes de menaces et opportunités d’une part ; et d’autre part de pressions des produits de substitution 2) Une étude complète de la segmentation du marché. 3) Que vous établissiez une carte perceptuelle pour clarifier le positionnement actuel de la marque. 4) Qu’à partir de ces éléments, vous réfléchissiez à jouer sur de nouveaux critères de différenciation pour toucher une nouvelle cible (un ou plusieurs segments un peu délaissés actuellement). 5) Que vous donniez des pistes d’actions commerciales concrètes pour mener à bien ce repositionnement.….

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    DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS. Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006.….

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    MOMENT DU REMPLACEMENT Le juge apprécie la réalité et le sérieux du motif de licenciement le jour où la décision de rompre le contrat a été prise. * Soc, 10 nov. 2004 : délai doit être raisonnable, apprécié par les juges du fond, qui tiennent compte : * de la taille de l’entreprise, * des difficultés pour embaucher ce nouveau salarié. , * des démarches effectuées par l’employeur (contact avec l’ANPE etc.)….

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    C’est pourquoi l’acheteur décide alors d’assigner le vendeur en paiement de dommages-intérêts. Le jugement rendu en première instance statuant sur cette affaire va débouter le demandeur de sa requête. Un appel est alors interjeté à l’initiative de ce dernier, amenant les parties contractantes devant la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci statuant par un arrêt datant du 10 septembre 2009 va s’aligner sur la première décision en rejetant également sa demande. L’acheteur va en conséquence faire grief à cet arrêt en formant un pourvoi auprès de la Cour de Cassation.….

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    Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987. En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel.….

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    Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il qu’il soit légitime et certain.….

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