Commentaire d'arret du 26 mai 2010

Pages: 8 (1894 mots) Publié le: 18 mars 2013
Commentaire d'arret

Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer.
La société Dalkia France,chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les dommages matériels causés à l'hôpital.

Ils ont alors assigné la société Moteurs Leroy Somer afin d'obtenir la remboursement des sommes versé par elles. La cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 7 décembre 2006 condamnant la société Moteurs Leroy Somer a payer à la société Dalkia France lasomme de 320 143,03 euros et à la société Ace Europe cele de 229 107 euros ainsi qu'à rembourser le dommage subi par le centre hospitalier.
La société Moteurs Leroy Somer a donc fait un pourvoi en cassation pour pouvoir casser cette décision. La cour de cassation a, quant-à élle, saisi la Cour de justice des Communautés européenne d'une question préjudicielle par l'arrêt du 24 juin 2008.

Lacour d'appel à donc condamné la société Moteurs Leroy Somer à rembourser les société Dalkia France et Ace Europe sur le motif que la société Moteurs Leroy Somer ne peut opposer à l'hôpital ses conditions générales de vente qui limiteraient sa garantie au remboursement sans produire une preuve justifiant la connaissance de l'hôpital de ces limitations de garantie des vices, en insistant sur le faitque l'établissement hospitalié n'est pas un professionnel en la matière.
La cour d'appel a aussi condamner la société demandeuse a réparer le dommage subi par l'hôpital. Elle a néanmoins estimé que, bien que ce soit le groupe Wartsila qui ait vendu au centre hospitalier le produit défectueux, le dommage subi aurait pu "être circonscrit, en dehors de l'alternateur, au seul transformateur".

Lepremier moyen de la société Moteurs Leroy Somer vise l'article 1603 du Code civil interprété à l'aide de la directive du 25 juillet 1985 est que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisé par la victime pour son usage professionnel.
Elle estime aussi, d'après l'article 1603 du code civil,toujours interprété grâce à la directive du 25 juillet 1985 que seul le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même est réparable, ce qui n'est pas le cas ici si on en croit la cour d'appel.

Il s'agit ici de savoir si le champ d'application de la directive du 25 juillet 1985 s'applique ici, ainsi que de trancher si le dommage circoncit au transformateur par la courd'appel ne distingue pas le bien pour lequel il était demandé réparation de l'alternateur défectueux.
La cour de cassation doit aussi ajouter la question suivante: la société Moteurs Leroy Somer peut-elle donc opposer à l'hôpital ses conditions générales de vente tout en ne produisant aucune pièces prouvant que l'hôpital avait connaissance de ces conditions alors qu'il n'est pas un professionnel danscette matière?

La cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Lyon du 7 décembre 2006 en ce qu'elle a condamné la société Moteurs Leroy Somer a payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros, et à la société Ace Europe 229 107 euros mais pas sur l'obligation de sécurité.

Les parties sont donc renvoyés sur le second point devant la cour d'Appel de Lyon car, envu de l'article 1134, la cour estime que la société Moteurs Leroy Somer était en droit d'opposer aux société Dalkia France et Ace Europe tous les moyens de défenses qu'elle pouvait invoquer à l'encontre de son propre cocontractant, la société Wartsila.

Et pourtant, l'intervention de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient écarter la directive du 25 juillet 1985 en annonçant...
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