user icon

Commentaire d'arret du 31 mai 1991

759 mots 4 pages
Montre plus
L'enfant naturel porte le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier lieu. Cependant durant la minorité de l'enfant, les deux parents peuvent par déclaration conjointe faite devant le Greffier du Tribunal de grande instance. prendre le nom du père bien que ce dernier l'ait reconnu en second lieu. L'article 23 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ne permet l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui n'a pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil. La mère qui a sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n°09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été faite avant le 1er juillet 2006, autorisait l'enfant naturel à substituer le nom de son père à celui de sa mère, et inversement celui de sa mère à celui de son père, mais cette disposition ne lui permettait pas d'ajouter un des noms à l'autre (Chambre civile 6 janvier 2010, pourvoi n°08-18871, BICC n°730 du 1er novembre 2010 et Legifrance). Mais, depuis la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation il est permis aux parents qui se présentent devant le Juge d'instance, d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Lors de l'établissement d'un second lien de filiation les dispositions de l'ordonnance n°2005-750 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-61 du 28 janvier 2009 sont applicables En cas de désaccord entre

en relation

  • Cours sur les contrats de bail bts pi 2eme année
    3644 mots | 15 pages

    Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur. La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les loyers sont encadrer car ils n’ont pas de confort et n’obéisse pas aux normes d’habitabilité.….

    montre plus
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages

    à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

    montre plus
  • cours droit de la famille m. loiseau
    4640 mots | 19 pages

    En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était assez pauvre et foncièrement inégalitaire par rapport aux enfants légitimes. Il faut attendre la fin du 20ème siècle pour qu’on revienne sur ces dispositions. On devra attendre 2005 pour supprimer la distinction entre ces deux. La famille était patriarcale en ce qu’elle était placée sous l’autorité du PATER FAMILIAS (le mari et père).….

    montre plus
  • Cas pratique marseille
    842 mots | 4 pages

    A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».….

    montre plus
  • La légalisation de l'avortement au maroc
    602 mots | 3 pages

    et leurs circonstances diverses • La loi sur l’avortement a été relativement libéralisée pour la première fois en 1967 au Maroc. L’article 453 du code pénal a été modifié par un décret royal (en juillet 1967) pour prévoir que «… l’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure pour sauvegarder la santé de la mère».….

    montre plus
  • Cas pratique droit civil
    1022 mots | 5 pages

    En droit, selon l’article 311 du code civil qui dispose que « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300eme au 180 eme jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. » Ainsi, les présumées parents peuvent apporter la preuve contraire concernant la conception de l’enfant et faire établir une filiation en paternité. Mineure :….

    montre plus
  • Droit civil des bien
    1206 mots | 5 pages

    Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt retient que l'expert ayant précisé que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres, M. X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.….

    montre plus
  • ECJS - Lois et décrets
    359 mots | 2 pages

    La mère obtient ainsi la même autorité que le père sur ses enfants. Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale Loi n°93-22 du 8 janvier 1933modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales Période de turbulences 5ème République C'est à présent le juge qui résout les affaires familiales en cas de divorce. Le divorce est un acte qui se fait de plus en plus fréquent dans la société. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 5ème République 2ème mandat….

    montre plus
  • Commentaire d'arret cour de cassation 26 mai 2006
    3770 mots | 16 pages

    Ce pacte a été quelque peu malmené par la Cour de cassation qui avait une jurisprudence constante jusqu’à son arrêt du 26 mai 2006, à savoir qu’au sens de l’article 1142 du code civil, seul le versement de dommages et intérêts pouvait sanctionner une inexécution de la part du débiteur. Un contrat est par essence obligatoire, c’est ce que dispose l’article 1134 du code civil dans son alinéa premier: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites ». Cette force obligatoire du contrat est la conséquence de l’échange des consentements des parties. Comme le contrat est obligatoire, le juge peut sanctionner une absence de respect des conditions de validité du contrat.….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • le flou juridique de l enfant sans vie
    1651 mots | 7 pages

    dû s’en tenir aux termes de la loi, c’est-à-dire à l’article 79-1 du code civil, qui « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse », rappellent-ils. En se fondant sur la circulaire de 2001, la cour d’appel de Nîmes a donc, selon la juridiction suprême, « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ». Conséquence directe de ces trois arrêts : tout fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. L’acte d’enfant sans vie permet de lui attribuer un prénom, de l’inscrire sur le livret de famille (simple mention administrative), d’avoir accès à certains droits….

    montre plus
  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

    montre plus
  • droit civil
    579 mots | 3 pages

    Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor. Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.….

    montre plus
  • La clause de non concurrence
    459 mots | 2 pages

    Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 (Bull. n° 239 et rapport annuel 2002 p. 349), la chambre a décidé, au visa du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, "qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est nulle la clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière". Ces arrêts avaient fait l'objet d'une certaine contestation en raison de l'effet "rétroactif" attaché à cette nouvelle exigence, d'aucuns y voyant même un risque pour l'équilibre d'entreprises. Mais, comme le soulignait déjà le rapport annuel de 2003 (p. 292) cette jurisprudence était largement prévisible eu égard à de nombreuses décisions des juges du fond (dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 17 décembre, on constate ainsi que le CPH avait statué dans le même sens avant le 10 juillet 2002), aux controverses doctrinales et au fait que de nombreuses conventions collectives imposaient une contrepartie financière ; on fera ainsi mention, à titre d'exemple, de celle des produits alimentaires élaborés (anciennement "Industries de la conserve" - JO n° 3127) qui prévoit, en termes simples et clairs, dans l'article 3 de l'annexe applicable aux ingénieurs et cadres :"Non-concurrence - Dans les cas où la nature des missions confiées à un cadre le justifie, une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat du cadre. Cette clause doit préciser le secteur territorial, la durée d'application ainsi que les contreparties financières." Enfin et surtout la liberté d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale, comme l'avait déjà affirmé un arrêt de la première chambre civile du 22 novembre 1983 (Bull. n°….

    montre plus
  • ABSENCE ET DISPARITION
    7159 mots | 29 pages

    Signalons que le mot est également utilisé en droit administratif pour désigner le document délivré par les services financiers autorisant une personne à transporter des vins ou des….

    montre plus