Commentaire d'arret, personnalité civile

Pages: 8 (1833 mots) Publié le: 12 novembre 2013
Cour de Cassation

La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur.
Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement quin'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne en justice le sieur X..., n'étant pas d'accord avec la décision du juge en premier ressort, le comité, représenter pas le sieur Y... interjette appel et mène l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon qui déclare irrecevable cette action. Le comité attaque l'arret de la cour d'appel, doncpourvoi en cassation.
D'après l'arret de la cour d'appel de Lyon, la demande est irrecevable car le comité d'etablissement ne possède pas la personnalité civil, elle précise que si la loi ne fait pas référence aux comités d'établissement concernant la personnalité civile c'est que cette personnalité n'est attribué qu'aux comités d'entreprises. Les comités d'établissement ne peuvent agir en justiceque par l'intermédiaire des comités centraux d'entreprise.
La Cour de Cassation doit répondre au problème portant sur l'existence ou non d'une personnalité civile pour les Comités d'Etablissement et ainsi répondre à la décision de la cour d'appel de Lyon.
L'article 21 précise que le fonctionnement et la composition des comités d'établissement sont les mêmes que ceux des comités d'entreprise,par ce principe les disposition de l'article 1er du decret du 2 novembre 1945 prises en application de l'article 2, alinéa 2 de l'ordonnance législative, visant les comités d'entreprises visent également les comités d'établissement et reconnaissent sa personnalité civile, ce qui permet aux comités d'établissement la possibilité d'expression collective pour la défence licite, dignes, par suite,d'etre juridiquement reconnus et protégés. Par ce fait, la cour d'appel de Lyon ayant déclarer l'action du comité d'établissement irrecevable, a mal appliqué et a violé les articles invoqués ci-dessus.
La cour de cassation :CASSE et ANNULE l'arret rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 octobre 1950 et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Riom.
Ce commentaire sera constitué d'une premièrepartie sur le principe de la personnalité civil et d'une seconde partie sur la critique de cette règle.

I- Le principe de la personnalité civile.

Le code du travail prévoit l'existence d'une personnalité civile pour les comité d'entreprises qui leur permettent d'agir en justice et posséder des biens comme une personne physique mais qu'en est-il pour les comités d'établissement présent dansles entreprises ?

A) Le rejet du principe de personnalité civile.

Selon l'article 1er de l'ordonnance législative du 22 février 1945 "le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives du travail et de vie du personnel, ainsi que des règlements qui s'y rapportent","Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres socialesétablies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs famille ou participe à cette gestion" ,"Le decret déterminera nottamment les règles d'octroi et l'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprises". Grâce à cette aquisition de la personnalité juridique énoncé plus haut, les comités d'entreprise peuvent agir en justice, posséder des bien et signer des contrats. Le comitéd'entreprise agit en son nom et non au nom des salariés, il est représenter par l'un de ses membres.
C'est sur ce principe que s'appuie la cour d'appel de Lyon pour justifier son désaccord enver l'action du Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Foges et Aciéries de la Maine et d'Homécourt, en effet le fait que les articles énoncé ci dessus ne font pas référence aux Comités...
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