Commentaire d'arret sur la garde à vue

1735 mots 7 pages
El Bey Zaieneb Groupe du vendredi 16h30--18h
COMMENTAIRE D’ARRÊT

Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Longtemps la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C’est-à-dire qu’une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, et plus aucun juge ne pouvait en prononcer l’annulation pour inconstitutionnalité. Ensuite l’idée d’un contrôle a posteriori a émergé. Il aura fallu beaucoup de temps, et l’élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy pour que les pouvoirs publics, acceptent de créer cet instrument juridique de contrôle a posteriori. C’est ainsi que suite à la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon lequel les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule négligeraient la dignité de la personne. Mais aussi celui mettant en cause la conformité du régime de la garde à vue avec les droits de la défense, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice.
Tout d’abord le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour discerner la constitutionnalité des articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du code de procédure pénal. Pour le reste des articles du code de procédure pénale dont la

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