Commentaire d'arret sur la garde à vue

Pages: 7 (1735 mots) Publié le: 14 avril 2011
El Bey Zaieneb Groupe du vendredi 16h30--18h
COMMENTAIRE D’ARRÊT

Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Longtemps la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C’est-à-dire qu’une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, etplus aucun juge ne pouvait en prononcer l’annulation pour inconstitutionnalité. Ensuite l’idée d’un contrôle a posteriori a émergé. Il aura fallu beaucoup de temps, et l’élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy pour que les pouvoirs publics, acceptent de créer cet instrument juridique de contrôle a posteriori.
C’est ainsi que suite à la révision constitutionnel du 23 juillet2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Ilcontestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnel, celui selon lequel les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule négligeraient la dignité de la personne. Mais aussicelui mettant en cause la conformité du régime de la garde à vue avec les droits de la défense, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi et la justice.
Tout d’abord le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour discerner la constitutionnalité des articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du code de procédure pénal. Pour le reste des articles du code de procédure pénale dont laconstitutionnalité est contestée les neuf membres du Conseil (ou « sages ») se déclare compétent pour en contrôler la constitutionnalité dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. A propos de l’argument selon lequel, les conditions de détention de la garde à vue sont contraires au principe de dignité, le Conseil Constitutionnel, énonce que « la méconnaissance éventuelle de cetteexigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ». Il appartient alors aux autorités compétentes de sanctionner d’éventuelles atteintes. En effet, le Conseil rappelle que « la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Cependant il finitpar énoncer que « les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue […] ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
Quel rôle a jouer la Question Prioritaire de Constitutionnalitédans la réforme de la garde à vue ?
Ainsi les neuf « sages » se sont prononcés sur la constitutionnalité de la procédure de garde à vue (I) ; cette décision a été rendue possible grâce à la nouvelle procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (II).
I) : La constitutionnalité de la garde à vue

Grace à cette grande décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel est venusanctionner le régime de la garde à vue car ce dernier est contraire aux droits de la défense (A) ; cependant les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont été ajournés dans le temps (B).
A] : Le régime de la garde à vue, viole les droits de la défense
La garde à vue doit se comprendre comme une mesure de rétention de la police judiciaire  dans certains locaux non pénitentiaires,...
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