Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation
Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne.
En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre de la même année, l’employeur a mis fin au contrat par la signature d’un contrat « nouvelle embauche » pour le même poste par une lettre datée du 27 janvier 2006. L’employeur a rompu le contrat sans aucune motivation. L’employée assigna son employeur en justice.
La Cour d’appel a jugé le contrat signé le 6 décembre contraire à une convention internationale. Il s’agit de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail. L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel et forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche au juge d’appel d’avoir privé sa décision de base légale et d’avoir violé la loi.
La question se posait de savoir quelle norme devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ?
La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui est d’application directe en droit interne. Cependant elle a ajouté que la rupture du contrat restait soumise aux règles d’ordre public du code du travail. Nous nous intéresserons donc sur l’application de la convention internationale, avant de nous pencher sur son conflit avec la loi interne.
En ce qui concerne le recours de