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Commentaire d'arret n°pourvoi 95-18586 sur les usages

1020 mots 5 pages
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COMMENTAIRE D'ARRET de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu 16 décembre 1997 (N° pourvoi : 95-18586)

Faits

Le demandeur, la RPM (ou MMM) intente une action pour réclamer 1° une indemnité pour avoir rompu le contrat sans préavis et 2° le prix d'utilisation de ses créations lors de l'année 1991. Le défendeur est le GIE.

Rappel de procédure

1er degré

On ne connait pas la décision du tribunal. Soit les juges du premier degré ont donné tort à la RPM (ou MMM) qui a ensuite interjeté appel et gagné (arrêt d'infirmation) soit les juges du premier degré ont donné raison à la RPM et la GIE a interjeté appel et perdu (arrêt de confirmation).
Cependant : un pourvoi en cassation coûte cher, le pourvoyeur a donc intérêt a être sûr de son bon droit. On peut raisonnablement penser que ce soit le GIE qui ait obtenu gain de cause et que la RPM (ou MMM) ait interjeté appel.

2e degré

La Cour d'Appel reproche au GIE de ne pas avoir respecté un délai de préavis de six mois. Autrement dit, elle donne raison au demandeur, la RPM (ou MMM). Pourvoi en cassation

La Cour de Cassation juge que la Cours d'Appel a rendu sa décision sans base légale. Autrement dit, les conseillers de la Cour d'Appel auraient mal interprété le droit.

Question de droit

Fallait-il ou ne fallait-il pas respecter un préavis d'usage de six mois ? L'usage s'applique-t-il dans ce cas ?

Raisonnement

La cour de cassation souligne que la cour d'appel aurait dû chercher à savoir si le GIE était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résultait de son comportement qu'il y ait adhéré.

Plan

Il sera intéressant de voir dans un premier temps les usages en droit commercial (I) puis dans un second temps des limites à la pratique d’usages conventionnels (II).

Intérêt et portée

Souligne la nécessité d'un contrat écrit et non verbal précisant les usages des deux partis afin de

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