Commentaire d'arrêt

I. Analyse
1. Les faits
A) Matérielle :
-La société presse-office aurait publié dans le périodique "lui" deux portraits de la célébrité GUNTHER SACH.
-La société Presse-office aurait relaté des faits sans l'autorisation de Sachs, l'un des deux portraits était une caricature.
-La société presse-office affirme que les publications seraient le fruit d'une compilation d’élément publié antérieurement avec une autorisation tacite ou expresse de Sachs.
B) Juridique
- A une date inconnue, En première Instance, Gunther Sachs, demandeur assigne la société Presse-office, défendeur, en réparation du préjudice subi c'est à dire une atteinte portée à son droits à l’image et au non respect de sa vie privé.
-A une date inconnu, La société presse Office, défendeur interjette l'appel pour motif qu'il s'agissait d'élément publiés antérieurement, et cela ne constitue en aucun cas une atteinte à sa vie privé, étant donné qu'il s'agissait d'une célébrité.
- A Paris Le 5 mars 1969, La cours d'appel de Paris confirme le jugement de la première instance.
- A une date inconnu, la société presse office se pourvoi en cassation.
- le 17 juillet 1970, une loi qui introduit la notion de droit au respect de la vie privé en lui donnant un fondement en droit positif français, entre en vigueur.
- Le 6 janvier 1971, la cours de cassation de paris rejette l'appel en estimant le moyen non fondé, en s’appuyant sur la loi du 17 juillet 1970
2. Le problème de droit.
A) Prétention des parties
Demandeur :
-Sachs, demandeur, réclame des dommages et intérêts pour le préjudice subi auprès de la société Presse-office.
-Parce que l'article édité dans le journal périodique de la société presse office, porte atteinte à la vie privé de Sachs, par la publication de deux portraits dont l'une était une caricature qui porte atteinte à son droit à l'image.
-Parce qu'en application de la loi du 17 juillet 1970, et sur les fondements de l'article 9 du code civil, chacun a droit au