Commentaire d’arrêt

La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement social. Cette aide s'accompagne en contrepartie de travaux d'intérêt général ou d'utilité publique à hauteur au maximum de 15h par trimestre. Le préfet du Nord contesta cette décision par déférer auprès du tribunal administratif de Lille. Ce déféré reçu une réponse favorable par le tribunal administratif de Lille le 16 novembre 1995 au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires communales ainsi que d'y assortir une contrepartie tel que des travaux d'intérêt général. C'est pour cela que la commune interjette appel devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13 novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. La commune de Mons-en-Barœul prétend que la cour administrative d'appel ne pouvait la condamner sur le fondement qu'il n'y avait aucun texte législatif ne lui donnant compétence en matière d'action d'insertion sociale et de travaux d'intérêt général. La commune prétend aussi au contraire de la cour administrative d'appel que cette domaine et donc cette décision revêtait un caractère d'affaires communales. C'est ainsi que le Conseil d'Etat cherche à savoir si une commune est légitime dans l'institution d'aides au foyers démunis en contrepartie desquelles