NOM : OUATTARA GROUPE : 3JE10
PRENOMS : ISMAEL MICHEE NIVEAU : LICENCE 3

MATIERE : DROIT CIVIL

THEME : LA DELEGATION

PLAN DU COMMENTAIRE D’ARRET

I- LA POSSIBILITE D'UNE DELEGATION PARFAITE A - LA VOLONTE DES PARTIES B - UN EFFET NOVATEUR

II- DELEGATION IMPARFAITE A - L'ABSENCE D'EFFET NOVATEUR B - SUBSISTENCE DE L’ENGAGEMENT DE M. KOUADIO A L’EGARD DE LA SOCIETE PEYRISSAC-CI

EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET
L’arrêt de confirmation rendu par la cour d’appel le 19 Novembre 1991 traite de la nature de la délégation.
Dans l’affaire soumise à la cour d’appel, les faits étaient les suivants : M. KOUADIO devait à la société PEYRISSAC-CI la somme de 1.592.575 FCFA. Par ailleurs M. LAGAHI quant à lui, devait à M. KOUADIO la somme de 3.500.000 FCFA. La société PERYSSAC-CI saisit le tribunal de première instance d’une action en paiement contre M. KOUADIO.
Le tribunal de première instance en date du 13 juin 1989 a restitué à l’ordonnance d’injonction de payer N° 1115/89 qui a condamné M. KOUADIO à payer à la société PERYSSAC-CI la somme de 1.592.575 FCFA son plein et entier effet.
Par acte de délégation directe de paiement en date du 05 janvier 1990 M. LAGAHI s'engageait à payer directement à la société PYRISSAC-CI la somme de 1.696.825 FCFA montant de créance que PEYRISSAC-ci détenait sur M. KOUADIO. L'accord fut passé entre les trois partis à savoir M.KOUADIO, LAGAHI et la société PEYRISSAC-CI.
M. KOUADIO au regard de l’accord passé avec LAGAHI et la société PERYSSAC-CI est surpris quant à la poursuite dirigée contre lui. Il estime que la société PEYRISSAC-CI est mal fondée à le poursuivre et devrait plutôt dirigée ses poursuites contre M. LAGAHI.
La cour se fonde sur les dispositions de l’article 1275 du code civil en estimant que la délégation n’étant parfaite que si les