Commentaire d'arrêt 12 decembre 2008 men/m.h
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TD n°7 Droit administratif Cet arrêt présente une action récursoire de l’Etat pouvant être exercée contre son agent après une transaction c'est-à-dire le fait que l’administration puisse se retourner contre l’agent public pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime, correspondant à sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice sans aucun jugement n’ait été prononcé. En effet, Il faut attendre le 28 Juillet 1951 et la jurisprudence Laruelle et Delville pour que le conseil d’Etat reconnaisse à l’administration la possibilité d’exercer une action récursoire contre ses agents. Ainsi, le Conseil d’ Etat avec cet arrêt du 12 Décembre 2008 apporte deux précisions au principe des actions récursoires. En l’espèce, le Ministre de l’éducation Nationale a saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement du tribunal Administratif en date du 1er Mars 2005, qui acceptait la demande d’annulation du titre exécutoire de 7622 euros émis à l’encontre de M.H par l’Etat ; alors qu’il avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Saverne à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur des élèves de classe primaire, alors qu’il enseignait. Les juges du Tribunal Administratif ayant accueillie la demande de M.H, ils estimèrent que l’indemnité allouée aux parents par le Préfet était sans fondement car elle ne faisait pas suite à une condamnation de l’Etat, et que par conséquent il n’avait aucune obligation d’accéder à la demande de transaction présentée. L’Etat, estimant les juges mal fondés, saisit le Conseil D’Etat. L’Etat estime que l’accord conclut par la collectivité ne peut intervenir dans l’action récursoire lancée contre M.H à l’issue d’une transaction et non d’une condamnation de l’administration, sans oublier que la gravité des faits n’est pas en mesure de prouver que la faute imputable à l’intéressé n’a pas le caractère d’une faute personnelle. Il s’agit donc pour le conseil