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Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.

951 mots 4 pages
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Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage, suffisant parfois à engager la responsabilité de son gardien (Civ. 2e, 23 mars 2000 ; 15 juin 2000 ; 5 octobre 2001). Dans ces arrêts, la Cour de cassation avait retenu le rôle actif de la chose dans le dommage, même lorsque celle-ci de présentait aucun caractère d'anormalité. La décision du 13 décembre 2012 redonne toute sa vigueur au critère de l'anormalité au profit du gardien de la chose inerte, laissant à la victime la charge de la preuve du rôle causal de celleci qui doit être au moins partiellement l'instrument du dommage.

Référence : Par cet arrêt de rejet en date du 13 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur la notion de garde de la chose, ainsi que sur le caractère anormal ou dangereux d'une chose inerte.

Faits : Les faits sont les suivants : Un individu agé de 17 ans se baigne dans la piscine des époux X. Alors qu'il escalade la toiture d'un abri pour plonger, il tombe et s'empale sur une tige de fer à béton plantée dans un bosquet, en tant que tuteur de l'arbuste. La victime décède de ses blessures. Sa famille, les consorts Y, souhaite donc engager la responsabilité civile des époux X.

Procédure : La famille de la victime, les demandeurs donc, assigne les époux X devant la juridiction judiciaire de première instance pour réparation de leurs préjudices. Celle-ci les déboute de leur demande. De ce fait, ils interjettent alors appel devant la Cour d'Appel de Nimes, qui,

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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