Commentaire d’arrêt du 2 avril 2009 1ère chambre civile

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« L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition (…) de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ». Voici la définition d’une perte de chance énoncée par la cour de Cassation. Il faut noter que cette notion de perte de chance ne peut être évoquée que dans le cadre d’une responsabilité pour faute. C’est un arrêt du 2 avril 2009 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation au visa de l’article 1147. Cet arrêt de cassation partielle expose la question de l’évaluation et de la réparation d’une perte de chance. Un particulier confie la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à la société de Crédit Cetelem à un avocat. Le particulier recherche la responsabilité de son avocat en lui reprochant de n’avoir pas assigné en garantie la société d’assurance Cardif. La cour d’appel de Besançon rend un arrêt le 7 novembre 2007 énonçant que le manquement fautif de cet avocat à son devoir de diligence été confirmé et condamne l’avocat à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cependant l’arrêt ne démontre pas que l’appel en garantie de la société Cardif aurait été couronné d’un succès judiciaire complet, mais il démontre que le particulier a perdu une chance de voir ses prétentions soumises à un débat judiciaire. Un pourvoi est donc formé. L’existence probable d’une chance sérieuse de succès de l’action en garantie peut elle etre constitutive d’un dommage certain et donc engendrer une réparation du préjudice subi ? La cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon en vertu de l’article 1147 du code Civil. Au motif qu’en statuant ainsi la cour d’appel n’a pas rechercher s’il