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Commentaire d'arrêt 3° chambre civile 29 mars 2006

2852 mots 12 pages
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DROIT CIVIL
La nullité du contrat

Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006

« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction, de son absence, ou de son illicéité. Cette sanction est sans controverse la nullité de l’acte. Ainsi, cet arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la cour de Cassation vient se prononcer et apporter une solution quant aux critères permettant de distinguer la nullité absolue de la nullité relative, ainsi que sur les modalités d’application des prescriptions de l’action en nullité.
En l’espèce, il ressort des faits énoncés que deux couples, effectuent des contrats de vente à titre onéreux par lesquels ils acquièrent chacun un bien immeuble à savoir « une chambre hôtelière » en 1987. Ces derniers acceptent de surcroît d'adhérer à la société en « participation club » de l'hôtel du golf laquelle partage les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par une autre société. Cependant, la participation à cette société engageait les membres aux bénéfices et pertes. Ainsi, lorsque les demandeurs reçoivent une demande de participation aux dettes fixées en Assemblée Générale le 25 avril 1995, les deux couples, refusant cette participation décident d’engager une action en justice en demandant la nullité des actes de vente, le paiement de dommages-intérêts et la résolution des contrats, pour absence de cause.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 8 mars 2005 déboute les deux couples de leur demande de nullité des actes de vente pour absence de cause. Suite à cet arrêt, les propriétaires des « chambres hôtelières» se pourvoient

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